Guide pratique

Article 1er  – (1) Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle qu’en soit la nature et quel que soit l’employeur, où sont employés habituellement plus de dix travailleurs, relevant du Code du Travail. (2) Dans les entreprises comptant plusieurs établissements il pourra être établi pour chaque établissement ou parties d’établissement (atelier, chantier, […]

Le Ministre du travail et de la Prévoyance sociale Le Ministre de la santé Publique ARRETENT : Article 1er – (1) L’exercice de la médecine du travail à temps partiel donne droit à une rémunération forfaitaire mensuelle calculée soit en fonction du nombre d’heures de présence dues à l’entreprise par le Médecin du travail, soit

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n°75/1 du 9 mai 1975 ; Vu la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail ; Sur avis du Conseil National du Travail ; DECRETE : Article 1er – Le présent décret fixe

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – REGLES D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN Article premier – Nul ne peut exercer la profession de médecin au Cameroun s’il n’est : – De nationalité camerounaise ; – Titulaire du diplôme

L’Assemblée Nationale a délibéré et adapté ; Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 2 (1) de la loi N°80/06 du 14 juillet 1980 portant réglementation de l’exercice de la profession de médecin sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Le Ministre du travail et de la Sécurité sociale, Vu la constitution ; Vu la loi N°92/007 du 14 Aout 1992 portant code du travail Vu la loi N°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle ; Vu le décret N°93 /210/PM du 03 mars 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu La loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 120 et 121 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète : Art. premier — Le présent décret fixe : les modalités de nomination des assesseurs auprès des tribunaux statuant en matière sociale, ci- après désignés  » les assesseurs  » ; la contexture des registres tenus au sein des tribunaux statuant en matière sociale, ci-après désignés  » les tribunaux

Article premier – (1) Les entreprises ou organismes de droit publics ou de droit privé assurant le transport public aérien, maritime, routier, ou ferroviaire sont astreintes à un service minimum obligatoire, en cas de grève, d’émeutes, de mutinerie ou toutes autres circonstances d’effet équivalent. (2) Les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus s’appliquent également aux entreprises

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Vu la constitution du 1er septembre 1951 ; Vu le décret n° 67/DF/222 du 22 mai 1967 fixant les attributions des Ministres et Ministres-Adjoints ; Vu la loi n° 67/LF/6 du 12 juin 1967 portant Code du Travail, plus particulièrement en son article 95 ; Vu le