L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les articles 3, 4 et 5 de la loi n°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun sont modifiés ainsi qu‘il suit : Article […]
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente loi. Elles se répartissent en deux catégories : a) Les fêtes légales civiles ; b) Les
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE A – Monsieur le Délégué Provincial du Travail et de la Prévoyance Sociale du Littoral à Douala – MM. les Inspecteurs Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale, – MM. les Inspecteurs Départementaux du Travail et de la Prévoyance Sociale OBJET : Calcul de congé
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail, et notamment ses articles 96, paragraphe 4 et 178 ; Vu le décret n° 68/DF/200 du 24 mai 1968 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi N° 74/14 du 17 novembre 1974 portant Code du Travail, notamment en ses articles 96, 97, 99, 100 et 178 ; Vu le décret N°68-DF-200 du 24 Mai 1968 fixant les conditions d‘organisation et de fonctionnement du Conseil National
Art premier — Est rendue exécutoire la décision de la Commission du secteur primaire de la Commission nationale paritaire des Conventions collectives et des salaires, prise en sa séance du 4 février 1971 et dont la teneur suit : – Est adoptée la classification professionnelle dont le texte figure en annexe 1 – Sont adoptés
Art 179 — La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée à la juridiction compétente par le créancier. Cette requête contient : 1) les nom prénoms et adresse du débiteur ; 2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s’il s’agit d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège
Art 1er — La présente loi institue une taxe sur les salaires distribués, appelée « contribution au Crédit Foncier » Art 2 — La contribution au Crédit Foncier est destinée à alimenter le Crédit Foncier du Cameroun dont l’objet est d’apporter son concours financier à la réalisation des projets de promotion de l’habitat Art 3
Loi N 77/10 du 13 juillet 1977 Portant institution d’une contribution au CREDIT FONCIER Read More »
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 87/019 du 17 décembre 1987 fixant le régime de la Communication Audio-visuelle Vu l’Ordonnance n°87/020 du 17 décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ; Vu la loi n 89/001 du 1er juillet 1989 portant Loi des Finances de
LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE A/MM – Les Délégués Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale – Les Chefs de Service Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale Par décret N° 95/099/PM du 17 février 1995 et en application de l’article 62 (1) du Code du travail, le Premier Ministre Chef du
