LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n 92, 007 du 14 août 1992 portant Code du travail ; Vu le décret n ° 92/059 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Modifié et complété par le décret n0 93/145 bis du 4 août 1995 […]
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi nº 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail : Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 : Vu le
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 11, alinéa (2) ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Vu le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 60 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai
Article 1 – Le présent décret fixe les modalités de retenue à la source (check-off) et de gestion des cotisations syndicales prévues par l’article 26 de la loi n°67/LF/6 du 12 Juin 1967 susvisée. Article 2 – (1) Le montant des cotisations ordinaires d’un travailleur régulièrement affilié à une organisation syndicale est, après accord de
Le Ministre de l’emploi et de la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n° 67/LF/6 du 12 juin 1967 portant code du travail du Cameroun ; Vu le décret n° 75/610 du 3 novembre 1972 fixant les modalités d’application de l’article 26 du Code du Travail, notamment en
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ;
Article 1er Tout employeur, public ou privé, quelles que soit sa nature et son activité, doit fournir à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort, des renseignements détaillés sur la situation de la main d’ouvre employé au 31 décembre de chaque année. Article 2 : 1) Ces renseignements concernent les travailleurs au sens
LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu le décret n° 72/281 du 8 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ; Vu la loi n° 74/9 du 16 juillet 1974 instituant la Médaille d’Honneur du Travail ; ARRETE :
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES, ARRETE : Article 1 – Tout employeur, public ou privé, doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre dit » registre, d’employeur » et le mettre à la disposition des fonctionnaires de contrôle du Ministère du Travail et des Lois Sociales dans les conditions fixées
Arrêté N°013/MTLS/DEGRE du 18 juin 1968 relatif au registre d’employeur Read More »
