SECTION I : CONTEXTURE DU BULLETIN DE PAIE Article 1 – Tout employeur, public ou privé, est tenu de délivrer au travailleur au moment du paiement, et de sa propre initiative, un bulletin individuel de paie comportant les mentions suivantes. 1) Désignation et adresse de l’employeur et de l’établissement, numéro d’immatriculation de l’employeur à la […]
LE PREMIER MINISIRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 112 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 75 et 76 ; Vu le décret n° 92/240 du 20 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du
Décret N°94/197/PM du 09 mai 1994 relatif aux retenues sur salaire au Cameroun Read More »
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail ; Vu la loi n° 76-15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l’enseignement privé au Cameroun ; Vu le décret n° 76-385 du 3 septembre 1976 portant régime. Administratif et pédagogique de
AUX : – Délégués Provinciaux du Travail ; Aux Chefs de Service Provinciaux ; – Chefs de Service Départementaux d’Inspection du Travail et de la Prévoyance Sociale Objet : Départs volontaires II m’a été donné de constater que de plus en plus, certains employeurs, pour faire face aux difficultés économiques ou dans le cadre de
Lettre circulaire N°05/MTPSI /DT du 01 août 1995 sur les départs volontaires au Cameroun Read More »
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu l’a loi n° 92/007 du 14 aout 1992 portant Code du Travail : Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement Vu le
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; Vu le
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant formation du gouvernement ; Vu le décret n° 93/OS4JPM du 26 janvier 1993 fixant l‘organisation et le fonctionnement
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution ; Vu la loi n° 73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, ensemble son modificatif n° 76/8 du 8 juillet 1976 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement, ensemble ses
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION N°138 SUR L’AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI, ADOPTEE LE 06 JUIN 1973 A GENEVE PAR LA CONFERENCE GENERALE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, DECLARE PAR LA PRESENTE QUE L’AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI SUR SON TERRITOIRE EST FIXE
