Enoncé de l’article Article 42 – Voyages et transports Les moyens de transports utilisés sont : a) Pour les travailleurs des catégories 1 à 6 : – Chemin de fer = 2ème classe, – Routes = tarif appliqué couramment. Lors d’affectation et de retour d’affectation le transport des bagages est limité à 1.500 kgs. Les […]
Enoncé de l’article Article 41 – Mutation pour convenance personnelle du travailleur 1- Le travailleur désirant être affecté dans une autre localité que celle du lieu de son premier emploi, et désirant en faire son lieu de résidence habituelle, peut, sur sa demande écrite, être affecté dans la mesure des possibilités de l’entreprise et de
Enoncé de l’article Article 40 – Mutation dans l’entreprise 1) Le travailleur muté au sein d’une même entreprise dans un autre établissement situé en un autre endroit que la localité du premier emploi a droit : a) à l’attribution d’un logement ou si l’employeur ne dispose pas de logement, à l’attribution d’une indemnité de logement
Enoncé de l’article Article 39 – Déplacements hors du Cameroun La prise en charge et les indemnités liées à ces déplacements, fixées d’accord parties, devront tenir compte notamment du coût de la vie dans le pays d’accueil, de la catégorie du travailleur, du déplacement et de la durée du séjour. Sommaire Add a header to
Enoncé de l’article Article 38 – Déplacements liés à la fonction 1) Dans le cas d’un travailleur dont la fonction habituelle implique des déplacements réguliers, la participation de l’entreprise aux frais occasionnés est la suivante : a) pour les travailleurs des catégories 1 à 6 et pour les frais d’une journée comportant le logement et
Enoncé de l’article Article 37 – Déplacements occasionnels 1- En cas de déplacement pour une mission occasionnelle, le travailleur perçoit les indemnités suivantes pour couvrir les frais exposés : a) pour les travailleurs des catégories 1 à 6 et pour les frais d’une journée complète comportant le logement et deux (02) repas, vingt (20) fois
Enoncé de l’article Article 36 – Travail de nuit 1- Le travail de nuit est rémunéré conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 2- Tout travailleur effectuant au moins six (06) heures de travail dans un poste encadrant minuit ; bénéficie d’une indemnité de panier de nuit dont le montant est fixé comme
Enoncé de l’article Article 35 – Travail par poste. 1- On appelle travail par poste l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d’une seule traite. La durée normale du travail en service techniquement continu est en principe de huit (08) heure et ne doit pas excéder normalement dix (10) heures par poste, imposée
Enoncé de l’article Article 32 – Détermination du salaire 1- Conformément aux dispositions de l’article 62 alinéa 2 du Code du travail, la grille des salaires minima applicables aux entreprises soumises à la présente convention est jointe en annexe. Elle comporte, par rapport à la grille du 1er Juin 2016, une augmentation par palier ainsi qu’il
Enoncé de l’article Article 31 – Départ à la retraite – Prime de fin de carrière 1- Les parties contractantes reconnaissent que l’admission au bénéfice d’une retraite ne constitue pas un licenciement et ne peut, par conséquent, justifier d’une indemnité de licenciement. 2- Cependant le travailleur ayant acquis, dans le cadre de la législation en
