Fiches pratiques droit du travail camerounais

Enoncé de l’article Article 6 – Dialogue 1- Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute possibilité d’examen en commun des différends collectifs et de faciliter ainsi leur solution au sein de l’entreprise. 2- Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens en leur pouvoir […]

Enoncé de l’article Article 5 – Avantages acquis La présente convention maintient les avantages acquis par les travailleurs. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans l’entreprise à la suite des usages, d’une convention particulière ou d’un statut

Enoncé de l’article Article 4 – Dénonciation 1 – Si les pourparlers tendant à la révision ou la modification n’ont pu aboutir dans un délai d’un (01) an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par

Enoncé de l’article Article 3 – Révision – Durée. 1-La présente convention ainsi que les annexes, prises dans leur ensemble ou séparément, peuvent être révisées ou modifiées à la demande de l’une des organisations syndicales signataires. 2- La demande de révision ou de modification doit être faite par lettre recommandée, adressée par la partie qui

Enoncé de l’article Article 2 – Adhésion. 1- Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs ou tout employeur pris individuellement, qui n’est pas partie à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la règlementation en vigueur. 2 – Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant

Enoncé de l’article Article 1 – Champ d’application et objet. 1- La présente Convention Collective régit les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les entreprises relevant des industries de transformation exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun.

Chaque jour, des milliers de travailleurs camerounais exercent leurs activités dans des conditions parfois exposées aux risques professionnelles. Lorsqu’un accident survient sur le lieu du travail ou à l’occasion de l’exécution du travail, les conséquences peuvent êtres lourdes : arrêts de travail, incapacité temporaire ou permanente, voire décès. Pourtant nombreux sont les salariés et même

Afin de combler leurs besoins en expertise technique ou en compétences spécifiques non disponible sur le marché local, les entreprises installées au Cameroun sont parfois contraintes de plus en plus à recourir à des travailleurs étrangers. Le recrutement d’un travailleur étranger peut constituer un véritable levier de performance pour l’entreprise. Cependant, le recrutement d’un salarié

Au Cameroun, la protection sociale constitue un pilier essentiel de l’accompagnement des travailleurs et leurs familles. Parmi les différentes prestations familiales versées par la Caisse Nationale de Prévoyance sociale (CNPS) aux travailleurs, les allocations familiales occupent une place centrale. Il s’agit d’une aide financière versées aux travailleurs pour les aider à faire face aux charges

La vie professionnelle ne peut être totalement dissociée de la vie familiale. Mariage, naissance, décès ou autres évènements marquants peuvent survenir au cours de l’exécution du contrat de travail. Conscient de cette réalité, le législateur camerounais a prévu des autorisations d’absence spécifiques communément appelées congé pour évènement familiaux ou permissions exceptionnelles payées. Le droit au congé