Enoncé de l’article
Article 38 – Déplacements liés à la fonction
1) Dans le cas d’un travailleur dont la fonction habituelle implique des déplacements réguliers, la participation de l’entreprise aux frais occasionnés est la suivante :
a) pour les travailleurs des catégories 1 à 6 et pour les frais d’une journée comportant le logement et deux (02) repas, vingt (20) fois le salaire horaire du lieu habituel d’emploi du travailleur de la 5ème catégorie, échelon A ;
b) pour les travailleurs des catégories 7 à 9 et pour les frais d’une journée complète comportant le logement et deux (02) repas, vingt (20) fois le salaire horaire du lieu habituel d’emploi du travailleur de la 7ème catégorie, échelon A
c) pour les travailleurs des catégories 10 à 12, les indemnités afférentes à ces missions sont fixées d’accord parties.
2- Dans le cas où l’employeur fournit au travailleur déplacé des prestations équivalentes, celles-ci tiennent lieu des indemnités définies ci-dessus.
3- Dans le cadre d’une journée incomplète, il est précisé que chacun des repas est évalué à dix (10) fois les salaires horaires ci-dessus.
Sommaire
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A - Objet de l’article
L’article 38 de la Convention Collective Nationale des Industries de Transformation du Cameroun encadre la prise en charge des frais supportés par les travailleurs dont les fonctions nécessitent des déplacements réguliers.
Il précise :
– les montants de référence des indemnités selon les catégories professionnelles ;
– la possibilité pour l’employeur de fournir directement les prestations ;
– les règles applicables aux journées incomplètes.
Cet article vise donc à protéger le salarié contre les dépenses liées au service et à fixer un cadre clair pour l’employeur.
B - Explication simple de chaque alinéa
1. Cas du salarié dont le poste implique des déplacements réguliers
Il s’agit par exemple :
– commerciaux,
– superviseurs terrain,
– techniciens itinérants,
– agents de maintenance externe,
– responsables multi-sites.
Le principe est simple : l’entreprise doit participer aux frais occasionnés par ces déplacements.
Cela rejoint l’esprit du Code du travail camerounais selon lequel les frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise ne doivent pas être supportés personnellement par le salarié ( Article 94 ).
a) Pour les travailleurs de catégories 1 à 6
Pour ces travailleurs, lorsque le déplacement couvre le logement,
et deux repas, l’indemnité journalière est égale à :
20 fois le salaire horaire du travailleur de la 5ème catégorie, échelon A, applicable dans le lieu habituel d’emploi.
L’entreprise ne paie pas un montant librement choisi. Elle utilise une base conventionnelle de calcul.
Exemple :
Si le salaire horaire de référence est de 500 FCFA :
L’indemnité sera égale à 20 × 500 = 10 000 FCFA pour la journée complète.
b) Pour les travailleurs de catégories 7 à 9
Ici , la logique est la même mais la base de calcul change. L’indemnité sera égale à :
20 fois le salaire horaire du travailleur de la 7ème catégorie, échelon A.
Les salariés de niveau supérieur bénéficient d’un barème plus élevé.
c) Pour les travailleurs de catégories 10 à 12
Pour ces catégories, l’indemnité n’est pas fixée automatiquement.
Elle est déterminée d’accord parties, c’est-à-dire par négociation entre l’employeur et
le travailleur concerné.
Cela concerne généralement les cadres supérieurs ou fonctions stratégiques car le niveau de responsabilité justifie une plus grande souplesse contractuelle.
2. Prestations fournies directement par l’employeur
Si l’entreprise prend elle-même en charge les frais d’hôtel,
de restauration,
le logement et
l’organisation matérielle du déplacement, ces prestations remplacent l’indemnité en argent.
Exemple :
Si l’entreprise réserve l’hôtel et paie les repas : elle peut considérer que l’obligation conventionnelle est satisfaite. Les prestations doivent être équivalentes et réelles.
3. Pour une journée incomplète
Lorsque le déplacement ne couvre pas une journée entière, chaque repas est évalué à :
10 fois le salaire horaire de référence.
En claire , Si le salarié effectue une mission courte avec un seul repas pris à l’extérieur, l’indemnité peut être calculée sur cette base.
C - Référence au Code du travail camerounais
Même si le Code du travail camerounais ne détaille pas toujours les barèmes des missions, il consacre plusieurs principes utiles :
– exécution du contrat de bonne foi ;
– obligation de l’employeur d’assurer les conditions normales de travail ;
– interdiction de faire supporter au salarié des charges professionnelles injustifiées ;
– force obligatoire des conventions collectives applicables à l’entreprise.
En ce sens , l’article 38 complète donc utilement le Code du travail en apportant des règles sectorielles précises.
D - Intérêt pratique de l’article
Pour l’employeur
Cet article permet d’encadrer les dépenses de mission , d’éviter les réclamations arbitraires , d’uniformiser les pratiques RH et de réduire les litiges.
Pour le salarié
L’article lui permet d’être remboursé ou indemnisé clairement , de connaitre ses droits et de d’éviter de financer lui- même ses déplacements professionels.
Pour les DRH
Cet article permet de sécuriser la paie , formaliser les notes de service , et prévoir les budget terrain.
E - Conseils pratiques pour l’application de l’article
Mettre en place une politique écrite des déplacements
Cette politique doit prévoit :
– catégories des travailleurs concernées,
– mode de calcul,
– justificatifs,
– délais de paiement.
Actualiser les bases salariales de référence
Etant donné que le calcul dépend du salaire horaire conventionnel applicable. Il faut donc suivre les mises à jour salariales.
Distinguer mission complète et mission partielle
Une journée avec nuitée n’est pas traitée comme une sortie de quelques heures.
Formaliser les accords pour catégories 10 à 12
Il est important pour cette catégorie de travailleur de prévoir une clause dans leur contrat , un avenant au contrat , une note de mission.
Conserver les preuves
Ordres de mission, factures hôtel, tickets repas, validation hiérarchique.
F - Risques en cas de mauvaise application
Si cet article est mal appliqué , l’employeur s’expose aux risques suivants :
– Réclamations salariales ;
– Conflits sociaux ;
– Redressements internes ;
– Perte de motivation des équipes terrain ;
– Contentieux social
G - Conclusion
À retenir absolument :
👉 L’article 38 de la CCNIT organise la prise en charge des frais de déplacement liés à la fonction.
👉 Il distingue les salariés selon leur catégorie professionnelle.
👉 Il autorise la fourniture directe de logement et repas en remplacement de l’indemnité.
👉 Il prévoit également les missions incomplètes.
👉 Pour l’entreprise, une application rigoureuse permet d’éviter les litiges et d’améliorer la gestion RH.