Enoncé de l’article Article 53 – Gratification 1-Les parties contractantes adoptent le principe de l’attribution d’un 13ème mois ou d’une gratification en fin d’année. 2- S’agissant de la gratification, les conditions d’attribution et les modalités de calcul sont fixées par les accords internes Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I. […]
Enoncé de l’article Article 52 – Mutuelle Les parties contractantes conviennent de la nécessité de créer des mutuelles au sein des entreprises. Les modalités de constitution et de gestion de ces mutuelles sont fixées d’accord parties. 1. Objet de l’article Cet article vise à encourager la mise en place de mutuelles au sein des entreprises
Enoncé de l’article Article 50 – Sécurité Sociale Les parties contractantes se réfèrent à la législation et la règlementation en vigueur en la matière. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article Cet article rappelle que toutes les questions liées à la sécurité sociale dans les entreprises relevant
Enoncé de l’article Article 49- Tenue de travail 1- Dans les Entreprises où les équipements spéciaux de protection ou des tenues de travail particulières sont imposées par mesure de sécurité ou d’hygiène, l’employeur est tenu de les fournir gratuitement. Le travailleur est tenu de les porter. Il est responsable de leur entretien. 2- Les conditions
Enoncé de l’article Article 48- Hygiène et sécurité 1- Les parties contractantes conviennent, dans le respect de la législation et de la règlementation en la matière, de mettre en place toutes autres mesures d’hygiène et de sécurité susceptibles de renforcer la protection des travailleurs. 2- Elles recommandent que toutes actions tendant à un encouragement du
Enoncé de l’article Article 47 – Logement du travailleur 1- a) Le logement est fourni au travailleur dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Toutefois, l’employeur doit participer aux frais de logement des travailleurs non déplacés. Les modalités de cette participation sont fixées par des accords internes. 1-
Enoncé de l’article Article 46 – Absences non autorisées 1- En cas d’absence non préalablement autorisée, le travailleur doit se justifier. 2- Toute absence non préalablement autorisée et non justifiée dans les cinq (05) jours ouvrables qui suivent l’arrêt du travail, sauf cas de force majeure, permet à. l’employeur de prendre une sanction disciplinaire pouvant
Enoncé de l’article Article 45 – Permissions d’absence non payées. Des permissions d’absence non payées peuvent être accordées au travailleur conformément à la législation et la règlementation en vigueur. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article L’article 45 encadre la possibilité pour un travailleur de s’absenter temporairement
Enoncé de l’article Article 44 – Permissions exceptionnelles d’absence payées 1- Dans la limite de douze (12) jours par année calendaire, des permissions exceptionnelles d’absence payées sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son foyer, dans les circonstances et conditions suivantes : a) Mariage du travailleur………………..03 jours b) Décès du père, de la
Enoncé de l’article Article 43 – Congés payés 1- Les travailleurs bénéficient de congés dans les conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur. 2- En outre, le travailleur bénéficie d’une majoration pour ancienneté à raison de deux (02) jours ouvrables par période entière, continue ou non, de trois (03) ans de service.
