Droit social camerounais

Enoncé de l’article Article 8 – Droit syndical et liberté d’opinion 1- Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur. 2- Toute démission ou dénonciation d’un adhérent membre d’un syndicat doit […]

Enoncé de l’article Article 7 – Dépôt et Publication. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la règlementation en vigueur Sommaire Add a header to begin generating the table of contents A – Objet de l’article 7 de la convention collective L’article 7 de la convention collective nationale

Enoncé de l’article Article 6 – Dialogue 1- Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute possibilité d’examen en commun des différends collectifs et de faciliter ainsi leur solution au sein de l’entreprise. 2- Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens en leur pouvoir

Enoncé de l’article Article 5 – Avantages acquis La présente convention maintient les avantages acquis par les travailleurs. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans l’entreprise à la suite des usages, d’une convention particulière ou d’un statut

Enoncé de l’article Article 4 – Dénonciation 1 – Si les pourparlers tendant à la révision ou la modification n’ont pu aboutir dans un délai d’un (01) an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par

Enoncé de l’article Article 3 – Révision – Durée. 1-La présente convention ainsi que les annexes, prises dans leur ensemble ou séparément, peuvent être révisées ou modifiées à la demande de l’une des organisations syndicales signataires. 2- La demande de révision ou de modification doit être faite par lettre recommandée, adressée par la partie qui

Enoncé de l’article Article 2 – Adhésion. 1- Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs ou tout employeur pris individuellement, qui n’est pas partie à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la règlementation en vigueur. 2 – Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant

Enoncé de l’article Article 1 – Champ d’application et objet. 1- La présente Convention Collective régit les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les entreprises relevant des industries de transformation exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun.