Enoncé de l’article
Article 44 – Permissions exceptionnelles d’absence payées
1- Dans la limite de douze (12) jours par année calendaire, des permissions exceptionnelles d’absence payées sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son foyer, dans les circonstances et conditions suivantes :
a) Mariage du travailleur………………..03 jours
b) Décès du père, de la mère, d’un enfant………. 06 jours
c) Décès du conjoint ………….. 10 jours
d) Accouchement de l’épouse du travailleur……… 03 jours
e) Mariage d’un enfant……………………………. 02 jours
f) Décès du beau-père, ou de la belle-mère…….04 jours
2- Les pièces justificatives desdits évènements seront présentées à l’employeur
dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours de l’évènement familial.
Sommaire
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1. Objet de l’article 44
Cet article vise principalement à :
– reconnaître l’importance de la vie familiale du salarié ;
– concilier obligations professionnelles et responsabilités familiales ;
– protéger la rémunération du travailleur lors d’événements familiaux exceptionnels ;
– fixer un cadre clair évitant l’arbitraire de l’employeur ;
– instaurer des droits conventionnels plus favorables que le simple silence du Code du travail.
En pratique, cet article constitue un avantage conventionnel accordé aux salariés relevant de cette branche d’activité.
2. Explication simple de chaque alinéa
🔹 Alinéa 1 : Limite annuelle de douze (12) jours payés
« Dans la limite de douze (12) jours par année calendaire… »
Cela signifie que le total des permissions exceptionnelles rémunérées ne peut dépasser 12 jours par an, sauf interprétation contraire pour certains cas spécifiques.
L’année calendaire va du 1er janvier au 31 décembre.
Exemple :
Un salarié bénéficie au courant d’une année de :
– 3 jours pour son mariage ;
– 6 jours pour le décès de sa mère ;
– 2 jours pour le mariage d’un enfant.
Total = 11 jours utilisés sur 12.
⚠️ Point sensible : certaines hypothèses comme le décès du conjoint (10 jours) peuvent presque épuiser le quota annuel.
a) Mariage du travailleur : 03 jours
Le salarié qui se marie bénéficie de 3 jours d’absence payée. ll s’agit généralement du mariage civil, coutumier ou religieux selon la preuve produite.
b) Décès du père, de la mère ou d’un enfant : 06 jours
En cas de décès
du père ,
de la mère , ou
d’un enfant , le salarié bénéficie de 6 jours payés.
Ce délai permet :
– d’organisation des obsèques ;
– les déplacements ;
– le soutien familial ;
– les démarches administratives.
c) Décès du conjoint : 10 jours
En cas de décès de l’époux ou de l’épouse, le salarié a droit à 10 jours payés.
C’est la durée la plus longue prévue par l’article, ce qui se justifie par :
– la gravité humaine de l’événement ;
– les formalités successorales ;
– l’organisation familiale ;
– l’impact psychologique.
d) Accouchement de l’épouse du travailleur : 03 jours
Le salarié marié dont l’épouse accouche bénéficie de 3 jours payés.
Cela s’apparente à un congé de naissance conventionnel destiné à permettre au père :
– d’assister la mère ;
– d’accueillir l’enfant ;
– d’effectuer certaines démarches.
📌 À distinguer du congé maternité accordé à la salariée.
e) Mariage d’un enfant : 02 jours
Le salarié obtient 2 jours payés lorsque son enfant se marie. Cela permet la présence parentale lors de la cérémonie.
f) Décès du beau-père ou de la belle-mère : 04 jours
En cas de décès ,
du père du conjoint ,
de la mère du conjoint ,le salarié bénéficie de 4 jours payés.
L’article reconnaît ainsi les liens familiaux par alliance.
🔹 Alinéa 1 : Limite annuelle de douze (12) jours payés
« Les pièces justificatives… seront présentées à l’employeur dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours »
Le salarié doit prouver la réalité de l’événement familial.
Exemples de justificatifs pouvant etre admis :
– acte de décès ;
– acte de mariage ;
– certificat de naissance ;
– certificat d’accouchement ;
– faire-part ;
– document administratif officiel.
Le délai maximal pour présenter les pieces justificatives est de 45 jours après l’événement.
⚠️ En l’absence de justificatif, l’employeur peut requalifier l’absence en absence irrégulière.
3. Références au Code du travail camerounais
L’article 89 alinéa 4 du Code du travail camerounais prévoit la possibilité pour le travailleur de bénéficier des permissions exceptionnelles d’absences payées. Mais c’est le décret N°75/DF/ 29 du 10 janvier 1975 fixant les modalités d’application du régime des permissions exceptionnelles d’absences payées qui détermine le nombre de jours à accorder pour chaque type de permission.
Dans la pratique, ce sont les dispositions de l’article 44 qui s’appliquent dans le secteur des industries de transformation au Cameroun puisqu’elles sont plus favorables aux travailleurs que celles prévues par le décret N°75/DF/ 29 du 10 janvier 1975 susmentionné.
4. Intérêt pratique de l’article 44
Pour le salarié
L’article 44 lui permet de conserver son salaire malgré l’absence ,
de gérer sereinement un événement familial ,
d’éviter de prendre sur ses congés annuels et de
sécuriser ses droits.
Pour l’employeur
L’article 44 est un cadre juridique clair pour une meilleure gestion RH ,
un climat social apaisé et la
réduction des conflits liés aux absences.
Pour l’entreprise
Une bonne application de l’article 44 renvoie une image sociale positive , permet la fidélisation des collaborateurs , et contribue à une motivation acrue du personnel.
5. Conseils pratiques pour l’application de l’article
✅ Pour les employeurs / DRH
– Formaliser une procédure interne de demande d’absence exceptionnelle.
– Exiger les justificatifs sans excès de formalisme.
– Tenir un compteur annuel des 12 jours.
– Mentionner ces absences sur les états RH.
– Éviter toute retenue sur salaire si les conditions sont remplies.
✅ Pour les salariés
– Informer immédiatement l’employeur.
– Déposer une demande écrite (mail, lettre, WhatsApp professionnel si admis).
– Conserver les justificatifs.
– Respecter le délai de 45 jours requis pour présenter les pièces justificatives à l’employeur.
– Vérifier le maintien intégral du salaire.
⚠️ Points de vigilance juridiques
– La notion de conjoint vise en principe l’époux(se) légalement reconnu(e).
– La notion d’enfant peut soulever la question de l’enfant adopté ou reconnu.
– Le plafond de 12 jours peut créer débat en cas de cumul d’événements graves la même année.
– Une pratique d’entreprise plus favorable peut dépasser l’article 44.
Conclusion : l’essentiel à retenir
👉 L’article 44 accorde au salarié des permissions exceptionnelles d’absence payées pour certains événements familiaux.
👉 Ces absences sont rémunérées et varient de 2 à 10 jours selon la gravité ou l’importance de l’événement.
👉 Le total annuel est limité à 12 jours calendaires, sauf interprétation plus favorable.
👉 Le salarié doit transmettre les justificatifs dans un délai de 45 jours maximum.
👉 Pour les entreprises, une bonne gestion RH de ce droit évite les litiges et améliore le climat social.
👉 Cet article illustre la dimension humaine du droit du travail camerounais.