Enoncé de l’article
Article 42 – Voyages et transports
Les moyens de transports utilisés sont :
a) Pour les travailleurs des catégories 1 à 6 :
– Chemin de fer = 2ème classe,
– Routes = tarif appliqué couramment.
Lors d’affectation et de retour d’affectation le transport des bagages est limité à 1.500 kgs. Les frais de transport sont à la charge de l’employeur et effectués par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.
b) Pour les travailleurs des catégories 7 à 9
– Chemin de fer = 1ère classe,
– Routes = tarif appliqué couramment.
Lors d’affectation et de retour d’affectation le transport des bagages est limité à 2.000 kgs. Les frais de transport sont à la charge de l’employeur et effectués par une voie ou des moyens normaux au choix de l’employeur.
c) Pour les travailleurs des catégories 10 à 12 , les conditions ci-dessus sont fixées d’accord parties
Sommaire
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1. Objet de l’article
L’article 42 vise à encadrer les déplacements liés à l’affectation professionnelle du salarié, notamment lorsqu’un travailleur est envoyé vers un autre lieu de travail ou revient de cette affectation.
Il protège le salarié contre :
– l’absence de prise en charge en cas de déplacements professionels ;
– les difficultés liées au transport des effets personnels ;
– les abus éventuels lors des mutations géographiques.
Cet article complète logiquement les dispositions relatives à la mutation et à l’affectation prévues par les articles 37 et 38 la convention collective.
2. Explication simple de chaque alinéa
A. Travailleurs des catégories 1 à 6
Ces catégories correspondent généralement aux employés, ouvriers qualifiés, agents de maîtrise inférieurs ou personnel intermédiaire.
Le moyen de transport prévu ici est :
– le Chemin de fer : 2ème classe
– Route : tarif appliqué normalement
Cela signifie que si le voyage se fait par train, l’employeur peut fournir un billet de deuxième classe. Si le déplacement se fait par route (bus, car, transport public), l’entreprise prend en charge le tarif habituel.
Quant aux bagages , ils sont limités à 1 500 kg lors du départ en affectation et du retour. Cela vise surtout les affectations durables nécessitant le transfert d’effets personnels.
Les frais de voyages sont entièrement pris en charge par l’employeur qui choisit la voie normale de transport.
B. Travailleurs des catégories 7 à 9
Ces catégories concernent souvent agents de maîtrise supérieurs, techniciens expérimentés, encadreurs.
Le moyen de transport utilisé ici est :
– Train : 1ère classe
– Route : tarif normal
Le transport des bagages est limité à 2000 kg. Les frais de voyage sont entièrement supportés par l’employeur.
C. Travailleurs des catégories 10 à 12
Ces catégories concernent généralement les cadres supérieurs, direction, experts.
Les conditions sont fixées d’accord parties. Cela signifie que les modalités de transport doivent être négociées entre l’employeur et
le salarié concerné.
Exemple :
– billet avion business ;
– prise en charge déménagement complet ;
– véhicule de fonction ;
– indemnité spéciale.
3. Références au Code du travail camerounais et les textes d'application
Les modalités de prise des frais de voyage et de transport sont régies par l’article 94 du code du travail et le décret N° 93/573/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé.
Ces textes ne détaillent pas toujours les classes de transport. L’employeur doit donc appliquer l’article 42 s’il relève de la branche des industries de transformation.
4. Intérêt pratique de l’article
Pour l’employeur
Cet article permet de sécuriser les procédures de mutation, éviter les litiges sur les frais de voyage et de budgétiser les mobilités internes.
Pour le salarié
Il assure une garantie de la prise en charge du déplacement, la protection des effets personnels , et un minimum de confort selon son niveau hiérarchique.
Pour les DRH
l’article 42 est un outils clair pour mieux organiser les affectations et une base juridique pour répondre aux réclamations.
5. Conseils pratiques pour l’application de l’article
Pour les entreprises ,
Il est recommandé de :
✅ Formaliser chaque affectation par écrit
et mentionner ,
destination ,
durée ,
date de départ ,
mode de transport , et le
volume bagages pris en charge.
✅ Conserver les justificatifs
(Billets, factures transporteurs, bordereaux bagages )
✅ Respecter la catégorie du salarié en
vérifiant le classement conventionnel avant réservation.
✅ Négocier clairement pour catégories 10 à 12
et prévoir un avenant ou courrier écrit.
Pour les salariés
✅ Demander un ordre de mission ou lettre d’affectation
✅ Vérifier la prise en charge avant départ
✅ Conserver toutes preuves de dépenses engagées
✅ Signaler tout dépassement injustifié
Conclusion : l’essentiel à retenir
👉 L’article 42 encadre les frais de transport lors des affectations professionnelles.
👉 L’employeur supporte les coûts de déplacement selon la catégorie du salarié.
👉 Les catégories élevées bénéficient de meilleures conditions.
👉 Les cadres supérieurs relèvent d’un accord spécifique.
👉 Une affectation sans organisation écrite peut générer des conflits.
👉 DRH et employeurs ont intérêt à formaliser chaque déplacement.
Cet article est un outil de gestion RH stratégique, souvent négligé, mais essentiel pour toute entreprise industrielle ayant plusieurs sites au Cameroun.