Enoncé de l’article
Article 20 – Apprentissage, Formation et Perfectionnement professionnels.
1- Les dispositions relatives au contrat d’apprentissage sont fixées par la législation et la réglementation.
2- En vue d’améliorer l’employabilité des travailleurs, les parties contractantes reconnaissent la nécessité d’une formation professionnelle qualifiante. S’agissant d’un investissement-formation, elles recommandent à l’employeur d’organiser la formation et le perfectionnement professionnel au regard de l’évolution des métiers et des objectifs industriels.
3- Dans la mesure du possible, l’employeur accorde au salarié qui en exprime le besoin, un congé-formation dont les modalités sont définies d’accord parties.
Sommaire
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🎯 1. Objet de l’article
L’article 20 encadre les mécanismes de développement des compétences professionnelles au sein de l’entreprise.
Il poursuit un triple objectif :
– organiser le recours à l’apprentissage ;
– promouvoir la formation continue des salariés ;
– favoriser l’adaptation des compétences aux évolutions économiques et technologiques.
Il s’inscrit ainsi dans la logique du Code du travail camerounais, qui reconnaît la formation professionnelle comme un levier essentiel d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi ( Article 45 du code du travail ).
🧩 2. Explication simple de chaque alinéa
🔹 Alinéa 1 : Le cadre juridique de l’apprentissage
« Les dispositions relatives au contrat d’apprentissage sont fixées par la législation et la réglementation. »
La convention collective ne crée pas de règles spécifiques sur l’apprentissage. Elle renvoie directement aux textes légaux applicables.
L’apprentissage est régi au Cameroun par l’article 45 du code du travail , la loi N°2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun , le décret N° 69-DF-287 du 30 juillet 1969 régissant le contrat d’apprentissage au Cameroun).
L’employeur doit impérativement respecter la réglementation en vigueur. La convention collective n’est ici qu’un relais, pas une source autonome de règles.
🔹 Alinéa 2 : La formation comme investissement stratégique
« (…) les parties contractantes reconnaissent la nécessité d’une formation professionnelle qualifiante (…) »
Les partenaires sociaux encouragent fortement les entreprises à former leurs salariés.
La formation est perçue comme un investissement, et non comme une charge.
La formation contribue à l’amélioration de l’employabilité , à l’adaptation aux évolution des métiers et l’alignement aux objectifs industriels.
L’employeur est incité (mais pas strictement obligé ici) à mettre en place des plans de formation. Cela peut inclure , formations techniques, recyclage, montée en compétences.
🔹 Alinéa 3 : Le congé-formation
« (…) l’employeur accorde au salarié (…) un congé-formation (…) »
Un salarié peut demander à s’absenter pour suivre une formation.
L’employeur est invité à accepter, dans la mesure du possible.
Ce n’est pas un droit automatique absolu. Les modalités doivent être négociées (durée, rémunération, conditions.
⚖️ 3. Intérêt pratique de l’article
Cet article présente un intérêt majeur pour les acteurs RH et juridiques :
Pour l’employeur
– Il permet d’anticiper les mutations technologiques et industrielles.
– d’améliorer la productivité
– de fideliser les talents
Pour le salarié
– Il contribue au dévelopement de ses compétences
– Il permet de sécuriser son parcours professionel
– Il permet d’acroitre son employabilité
Pour le DRH / juriste
– Base pour structurer une politique de formation
– Support pour négocier des accords internes
– Outil de prévention des conflits liés à l’évolution des postes
🧠 4. Conclusion – L’essentiel à retenir
Ce qu’il faut retenir de l’article 20 :
👉 La formation professionnelle est un levier stratégique pour l’entreprise
👉 L’apprentissage est strictement encadré par la loi
👉 L’employeur est encouragé à investir dans les compétences
👉 Le congé-formation repose sur une logique de dialogue et de négociation
👉 L’objectif final : adapter les travailleurs aux évolutions des métiers