Enoncé de l’article
Article 36 : Accidents et maladies non imputables au travail
1 – En cas d’accident ou de maladie nom imputable au travail, le Travailleur est tenu d’en aviser son Employeur dans un délai de trois (03) jours ouvrables, sauf cas de force majeure, et de lui adresser dans les plus brefs délais, le certificat de constatation ou certificat médical initial
2. Ce certificat doit mentionner notamment :
a) La date à laquelle le Travailleur est devenu inapte au travail ;
b) La durée probable de l’interruption des services ;
c) S’il y a lieu le degré d’incapacité temporaire de travail ainsi que le degré probable d’incapacité de travail après guérison ou consolidation.
3. La reprise du travail est subordonnée à la présentation d’un certificat médical de guérison ou de consolidation. Sauf lorsque le médecin a indiqué dans son certificat initial la date de reprise du travail et qu’aucun élément nouveau n’est intervenu de nature à reporter à une date ultérieure ladite reprise.
Les absences pour maladie ou accident non professionnel sont fréquentes dans la vie de l’entreprise. Elles soulèvent toutefois plusieurs questions pratiques : dans quel délai le salarié doit-il informer son employeur ? Quels documents médicaux doit-il produire ? Quelles sont les conditions de reprise du travail ?
L’article 36 de la Convention Collective Nationale du Commerce du 16 janvier 2024 répond précisément à ces interrogations en fixant les obligations respectives du travailleur et de l’employeur lorsqu’un accident ou une maladie est sans lien avec l’activité professionnelle.
Cette disposition poursuit un double objectif : permettre à l’employeur d’organiser la continuité de l’activité tout en garantissant au salarié la protection de son emploi pendant son incapacité de travail.
Sommaire
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I- Objet de l'article
L’article 36 organise la procédure applicable lorsqu’un travailleur est victime d’un accident ou d’une maladie non imputable au travail, c’est-à-dire d’origine privée ou sans lien avec l’exécution de ses fonctions.
Il précise notamment :
• Les délais dans lesquels le salarié doit informer son employeur ;
• Les mentions obligatoires du certificat médical initial ;
• Les mentions obligatoires du certificat médical initial ;
L’objectif est de sécuriser les relations de travail pendant la suspension du contrat et d’éviter toute incertitude sur la situation médicale du salarié.
Cette disposition protège également les deux parties :
• Le salarié, qui bénéficie d’une reconnaissance officielle de son incapacité de travail ;
• L’employeur, qui dispose des informations nécessaires pour organiser le remplacement temporaire du salarié et assurer la continuité du service.
L’intérêt de cet article apparaît plus clairement lorsqu’on analyse chacune de ses dispositions.
II- Explication simple de chaque alinéa de l'article
1. Obligation d'informer rapidement l'employeur
« En cas d’accident ou de maladie non imputable au travail, le Travailleur est tenu d’en aviser son Employeur dans un délai de trois (03) jours ouvrables, sauf cas de force majeure… »
Cette disposition impose au salarié d’informer son employeur de son incapacité dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
L’information peut être transmise par tout moyen permettant d’établir que l’employeur a bien été averti (courrier, courriel, message électronique, appel téléphonique confirmé, remise d’un document, etc.).
Le texte prévoit cependant une exception en cas de force majeure. Il peut s’agir par exemple :
• D’une hospitalisation d’urgence ;
• D’un coma ;
• D’un accident grave empêchant toute communication ;
• Ou de tout événement irrésistible empêchant le salarié de respecter le délai.
Le salarié doit ensuite adresser à son employeur, dans les meilleurs délais, le certificat médical constatant son incapacité. L’objectif est de permettre à l’employeur de distinguer une absence justifiée d’une absence injustifiée.
2. Les mentions obligatoires du certificat médical
Le certificat médical initial constitue la pièce essentielle permettant de justifier l’absence.
L’article exige qu’il précise notamment :
a) La date de début de l’incapacité
Le médecin doit indiquer la date exacte à laquelle le salarié est devenu médicalement inapte à exercer son activité professionnelle.
Cette précision permet de fixer officiellement le point de départ de l’arrêt de travail.
b) La durée probable de l’interruption de travail
Le certificat doit également mentionner la durée estimative de l’arrêt. Cette information permet à l’employeur d’organiser temporairement le remplacement du salarié ,
d’anticiper la reprise de l’activité
et de gérer les conséquences administratives de l’absence.
Si l’état du salarié évolue, un certificat de prolongation pourra être établi.
c) Le degré d’incapacité temporaire et, si possible, l’incapacité probable après consolidation
Lorsque cela est médicalement possible, le médecin indique
le degré d’incapacité temporaire de travail
ainsi que les éventuelles séquelles susceptibles de subsister après guérison ou consolidation.
Cette précision est particulièrement utile lorsque la maladie ou l’accident risque d’avoir des conséquences durables sur l’aptitude du salarié.
3. Les conditions de reprise du travail
La reprise du travail n’est pas automatique. Le salarié doit produire
soit un certificat de guérison ,
soit un certificat de consolidation.
Ces documents attestent que son état de santé lui permet de reprendre son activité.
Toutefois, l’article prévoit une simplification importante.
Lorsque le médecin a indiqué dès le certificat médical initial la date de reprise et qu’aucun élément nouveau n’est intervenu pour prolonger l’arrêt, aucun nouveau certificat n’est nécessaire.
Cette mesure évite des formalités médicales inutiles lorsque l’évolution de l’état de santé est conforme aux prévisions du médecin.
Ces obligations conventionnelles trouvent leur fondement dans les principes généraux du droit du travail camerounais.
III- Références au Code du travail camerounais et aux textes d'application
L’article 36 complète les dispositions du Code du travail relatives à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Il peut notamment être rapproché :
• Aux dispositions du Code du travail camerounais relatives à la suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d’accident non professionnel ;
• Aux règles relatives à l’obligation de loyauté du salarié pendant l’exécution du contrat de travail ;
• Aux principes régissant la justification des absences ;
• Aux dispositions relatives à la médecine du travail et à l’aptitude médicale du salarié.
Il convient également de distinguer clairement cette situation de celle des accidents du travail et maladies professionnelles, qui obéissent à un régime juridique spécifique, notamment en matière de déclaration, de prise en charge et de réparation par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).
L’article 36 concerne exclusivement les accidents et maladies sans lien avec l’activité professionnelle.
Au-delà de son fondement juridique, cette disposition présente un intérêt très concret dans la gestion quotidienne des ressources humaines.
IV- Intérêt pratique de l'article
L’article 36 présente plusieurs intérêts opérationnels.
Pour l'employeur
Il permet de
connaître rapidement la situation du salarié absent ,
de planifier le remplacement temporaire si nécessaire ,
d’éviter les absences injustifiées et de
disposer de justificatifs médicaux fiables.
Pour le salarié
Cette disposition lui permet
de justifier régulièrement son absence ,
de préserver ses droits pendant la suspension du contrat et
d’éviter que son absence soit considérée comme fautive.
Pour les DRH
L’article facilite
la gestion administrative des absences ,
le suivi des arrêts maladie ,
la préparation de la reprise du travail et
la sécurisation des dossiers du personnel.
Pour l'entreprise
Une procédure claire limite les risques de contestation entre employeur et salarié concernant
la durée de l’arrêt ,
la justification de l’absence et
la date effective de reprise.
Une bonne connaissance de ces règles doit s’accompagner de bonnes pratiques afin d’éviter les difficultés d’application.
V- Conseils pratiques pour l'application de cet article
Pour une bonne application de cette disposition , il est recommandé d’adopter les mesures suivantes :
Pour l'employeur
• Mettre en place une procédure interne de déclaration des absences pour maladie.
• Informer les salariés des délais prévus par la convention collective.
• Vérifier que les certificats médicaux comportent les mentions exigées.
• Conserver tous les justificatifs dans le dossier individuel du salarié.
• Éviter toute sanction avant de s’assurer que le salarié n’était pas dans un cas de force majeure.
Pour le salarié
• Informer immédiatement l’employeur en cas de maladie ou d’accident.
• Respecter le délai conventionnel de trois jours ouvrables.
• Adresser rapidement le certificat médical.
• Signaler toute prolongation de l’arrêt de travail.
• Produire le certificat de guérison ou de consolidation avant la reprise lorsque celui-ci est exigé.
Pour les DRH
• Formaliser une procédure de réception des certificats médicaux.
• Mettre à jour régulièrement le registre des absences.
• Vérifier la cohérence entre les dates figurant sur les certificats et celles de la reprise effective.
• Sensibiliser les managers afin qu’ils distinguent les absences justifiées des absences irrégulières.
• Prévoir un suivi particulier lorsque l’arrêt est susceptible d’entraîner une inaptitude durable.
L’article 36 constitue ainsi un outil essentiel de sécurisation des absences pour raisons médicales dans les entreprises du secteur du commerce.
VI- Conclusion
L’article 36 de la Convention Collective Nationale du Commerce instaure une procédure claire destinée à encadrer les absences résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnelle.
En imposant au salarié d’informer rapidement son employeur et de produire les certificats médicaux appropriés, il favorise une gestion transparente des absences tout en protégeant les intérêts des deux parties.
Cette disposition contribue à prévenir les conflits liés aux absences injustifiées, à faciliter l’organisation de l’entreprise et à garantir une reprise du travail dans des conditions médicalement sécurisées.
Sa bonne application suppose une collaboration loyale entre le salarié, le médecin, le service des ressources humaines et l’employeur.
➡️ L’article 36 s’applique exclusivement aux accidents et maladies non imputables au travail.
➡️ Le salarié doit informer son employeur dans un délai de trois jours ouvrables, sauf cas de force majeure.
➡️ Un certificat médical initial doit être transmis rapidement et comporter les mentions prévues par la convention collective.
➡️ Le certificat doit préciser la date de début de l’incapacité, la durée probable de l’arrêt et, le cas échéant, le degré d’incapacité.
➡️ La reprise du travail est en principe subordonnée à la présentation d’un certificat de guérison ou de consolidation, sauf si la date de reprise figurait déjà sur le certificat médical initial et qu’aucune prolongation n’est intervenue.
➡️ Une application rigoureuse de cette procédure permet de sécuriser la gestion des absences, de préserver les droits du salarié et de limiter les risques de contentieux entre les parties.