Jour : 21 avril 2026

Enoncé de l’article Article 49- Tenue de travail 1- Dans les Entreprises où les équipements spéciaux de protection ou des tenues de travail particulières sont imposées par mesure de sécurité ou d’hygiène, l’employeur est tenu de les fournir gratuitement. Le travailleur est tenu de les porter. Il est responsable de leur entretien. 2- Les conditions […]

Enoncé de l’article Article 48- Hygiène et sécurité 1- Les parties contractantes conviennent, dans le respect de la législation et de la règlementation en la matière, de mettre en place toutes autres mesures d’hygiène et de sécurité susceptibles de renforcer la protection des travailleurs. 2- Elles recommandent que toutes actions tendant à un encouragement du