Jour : 1 avril 2026

Enoncé de l’article Article 31 – Départ à la retraite – Prime de fin de carrière 1- Les parties contractantes reconnaissent que l’admission au bénéfice d’une retraite ne constitue pas un licenciement et ne peut, par conséquent, justifier d’une indemnité de licenciement. 2- Cependant le travailleur ayant acquis, dans le cadre de la législation en […]

Enoncé de l’article Article 30 – Décès du travailleur. 1- En cas de décès du travailleur, il est versé aux ayants droit toutes les sommes dues jusqu’à la date du décès : salaire, prime d’ancienneté, indemnité de congé payé, indemnités habituelles dans l’entreprise correspondant à un travail effectif 2- En outre, si le travailleur réunissait