Enoncé de l’article
Article 25 – Reclassement à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné une réduction de capacité
En cas de survenance d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, le travailleur ayant subi une réduction de ses capacités à titre définitif, l’employeur, dans la mesure de ses possibilités et afin d’éviter un licenciement, lui propose un emploi qui peut relever d’une catégorie inférieure mais correspondant à sa capacité constatée par le certificat médical de reprise de travail. Le travailleur est alors rémunéré au taux de cette catégorie.
1. Objet de l’article
L’article 25 de la Convention Collective Nationale des Industries de Transformation du Camerou a pour objet de protéger les travailleurs dont les capacités physiques ou mentales ont été durablement réduites à la suite :
– d’un accident (professionnel ou non),
– d’une maladie (professionnelle ou non).
Il organise l’obligation faite à l’employeur de reclasser le salarié, lorsque cela est possible, afin d’éviter un licenciement. Cet article se situe donc dans une logique de maintien dans l’emploi, un principe central du droit social camerounais.
2. Explication simple et détaillée de chaque alinéa
Alinéa unique :
« En cas de survenance d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, le travailleur ayant subi une réduction de ses capacités à titre définitif, l’employeur, dans la mesure de ses possibilités et afin d’éviter un licenciement, lui propose un emploi […] correspondant à sa capacité constatée par le certificat médical de reprise de travail. Le travailleur est alors rémunéré au taux de cette catégorie. »
a) Accident ou maladie, professionnelle ou non
Le texte s’applique quelle que soit l’origine du problème de santé.
C’est un point essentiel , l’employeur doit accompagner le salarié même si la situation de santé ne résulte pas du travail.
b) Réduction définitive de capacité
Il doit s’agir d’une incapacité permanente constatée par un médecin, pas d’un arrêt temporaire.
c) Obligation de reclassement dans la mesure des possibilités de l’employeur
L’employeur doit chercher un poste compatible avec les limitations du salarié.
Il n’est pas obligé de créer un poste, mais il doit démontrer qu’il a évalué ses possibilités réelles.
d) Le poste proposé peut être d’une catégorie inférieure
Le salarié peut être reclassé à un niveau inférieur dans la hiérarchie si c’est le seul compatible avec son état de santé.
C’est une dérogation à l’évolution professionnelle normale, justifiée par des raisons de santé.
e) Le certificat médical de reprise détermine les capacités
Le reclassement doit se baser exclusivement sur les préconisations médicales.
f) La rémunération suit la catégorie du nouveau poste
Le salarié reclassé est payé selon la grille de la catégorie correspondant au nouveau poste, et non selon son ancien salaire.
3. Références au Code du Travail camerounais
Cet article s’articule principalement avec :
📌 Article 32 du Code du Travail
Il traite du contrat suspendu pour cause de maladie et impose la réintégration du salarié une fois apte.
📌 Article 34 (alinéa 1 et 2)
Il prévoit la résiliation pour inaptitude seulement si la maladie rend le salarié définitivement incapable d’exercer son emploi.
📌 Article 36 (motifs légitimes de licenciement)
Il limite le licenciement pour inaptitude à l’hypothèse où aucune possibilité de reclassement n’existe.
📌 Article 96 sur la médecine du travail
Il impose l’avis du médecin quant à l’aptitude ou à l’inaptitude.
On constate bien que La convention va plus loin que le Code du travail en rendant le reclassement une obligation prioritaire, afin d’éviter le licenciement.
4. Intérêt pratique de l’article
Pour l’employeur
Il permet de :
– Réduit les risques de contentieux liés au licenciement pour inaptitude.
– préserver l’expérience et les compétences du salarié.
– Donner un cadre clair pour la gestion des situations de santé complexes.
– d’éviter des charges sociales supplémentaires liées aux accidents et maladies professionnelles.
Pour le salarié
Il permet de :
– Renforcer la sécurité de l’emploi.
– Permet une reprise de travail adaptée à son état de santé.
– Offre la garantie d’un reclassement même si la pathologie n’est pas liée au travail.
– Assure une réintégration conforme aux recommandations médicales.
Pour les DRH et juristes
– Il permet de clarifier les obligations à respecter dans la procédure d’inaptitude.
– Permet de structurer un dossier solide de reclassement.
– Constitue un outil important de prévention des risques sociaux.
5. Conclusion – L’essentiel à retenir
👉 Points clés à retenir :
– L’article protège tout travailleur, quelle que soit l’origine de son problème de santé.
– Le reclassement est prioritaire par rapport au licenciement.
– Il doit être fondé sur un certificat médical de reprise.
– Le poste proposé peut être d’une catégorie inférieure, avec la rémunération correspondante.
– L’employeur doit prouver qu’il a recherché toutes les solutions possibles.
Cet article renforce le principe de maintien dans l’emploi, conformément au Code du travail.