Enoncé de l’article Article 4 – Dénonciation 1 – Si les pourparlers tendant à la révision ou la modification n’ont pu aboutir dans un délai d’un (01) an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par […]
Enoncé de l’article Article 3 – Révision – Durée. 1-La présente convention ainsi que les annexes, prises dans leur ensemble ou séparément, peuvent être révisées ou modifiées à la demande de l’une des organisations syndicales signataires. 2- La demande de révision ou de modification doit être faite par lettre recommandée, adressée par la partie qui
Enoncé de l’article Article 2 – Adhésion. 1- Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs ou tout employeur pris individuellement, qui n’est pas partie à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la règlementation en vigueur. 2 – Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant
