Droit social en pratique

Retrouvez les principaux textes réglementaires permettant de comprendre et d’appliquer les dispositions du Code du travail camerounais.
Le Code du travail camerounais du 14 août 1992 constitue le principal texte législatif régissant les relations de travail au Cameroun. Toutefois, son application pratique repose également sur de nombreux décrets, arrêtés et autres textes réglementaires qui viennent préciser ou compléter ses dispositions.
Les textes sont classés par grandes matières afin de faciliter leur recherche et leur consultation : contrat de travail, emploi et placement, syndicats, délégués du personnel, salaire, durée du travail, congés, hygiène et sécurité, licenciement, relations collectives de travail, etc.
Pour chaque texte, lorsque les informations sont disponibles, nous indiquons sa référence, sa date, son objet ainsi qu’un lien permettant d’accéder directement au texte intégral ou à son document PDF.
Cette page a vocation à constituer une bibliothèque juridique pratique et évolutive du droit du travail camerounais, régulièrement enrichie afin de faciliter l’accès aux textes réglementaires indispensables à la compréhension et à l’application du Code du travail

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Tous les textes d'application

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ThématiqueTypeRéférenceDateObjet du texteAccès
Contrat de travailDécretN° 93/575/PM15/07/93Etablissement et de visa de certains contrats de travailVoir la fiche →
Contrat de travailDécret90/124524 Aout 1990Etablissement des passeports et sortie des nationauxVoir la fiche →
Contrat de travailDécret82/10003/03/82Dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relavant du code du travailVoir la fiche →
Contrat de travailDécretN°68-DF-25310/07/68Conditions générales d’emploi des domestiques et employés de maisonVoir la fiche →
Contrat de travailDécretN°93/570/PM15/07/92Modalités de placement des travailleursVoir la fiche →
Contrat de travailDécretN°68-DF-25310/07/68conditions générales d’emploi des domestiques et employés de maisonVoir la fiche →
Contrat de travailDécretN°93/572/PM15/07/93entreprises de travail temporaireVoir la fiche →
Contrat de travailDécretN°93/577/PM15/07/93conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou saisonniersVoir la fiche →
Contrat de travailDécretN°2001 /2124/PM14/04/01conditions d’ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaires.Voir la fiche →
Contrat de travailArrêtéN°00000125/MINEFOP21/04/21éléments constitutifs et les modalités de paiement de la contrepartie financière versée aux entreprises de travail temporairesVoir la fiche →
Contrat de travailArrêtéN°00000126/MINEFOP21/04/21organisation et fonctionnement de la commission interministérielle d’attribution des agréments aux entreprises de travail temporaires, aux bureaux et offices privés de placement des travailleursVoir la fiche →
Contrat de travailArrêté127/MINEFOP21/04/21modalités de délivrance de l’attestation de carence de la main d’œuvre nationale dans les projets d’investissements publics et privésVoir la fiche →
Contrat de travailAnnexe à l’arrêtéN°00000127/MINEFOP21/04/21modalités de délivrance de l’attestation de carence de la main d’œuvre nationale dans les projets d’investissements publics et privésVoir la fiche →
Contrat de travailDécretN°69-DF-28730/07/69contrat d’apprentissageVoir la fiche →
Contrat de travailDécretN°2020/2592/PM19/06/20modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelles et d’apprentissageVoir la fiche →
Contrat de travailLoi2018/01011/07/18formation professionnelle au CamerounVoir la fiche →
Contrat de travailArrêtén°017/MTPS/SG/CJ26/05/93durée maximale et les modalités de l’engagement a l’essaiVoir la fiche →
Contrat de travailArrêtéN°011/MTPS/DT28/04/71procédure de reclassement des travailleurs dans les catégories des classifications professionnelles sectoriellesVoir la fiche →
Suspention et rupture du travailArrêtéN°001/CAB/MTPS14/02/95taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage techniqueVoir la fiche →
Suspention et rupture du travailLettre circulaireN°05 /MTPS/DT1er Aout 1995départs volontairesVoir la fiche →
Suspention et rupture du travailArrêtéN°015/MTPS/SG/CJ26/05/93conditions et la durée du préavisVoir la fiche →
Suspention et rupture du travailArrêtéN°016 /MTPS/SG/ SJ26/05/93modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciementVoir la fiche →
Suspention et rupture du travailArrêté021/MTPS/SG/CJ26/05/93modalités de licenciement pour motif économiqueVoir la fiche →
Travailleurs étrangersLoiN° 97/01210/01/97conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au CamerounVoir la fiche →
Travailleurs étrangersDécretN° 2000 -28612/10/00conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
Travailleurs étrangersDécretN°93°/571/PM15/07/93conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelleVoir la fiche →
Travailleurs étrangersDécretN°93°/571/PM15 juillet 1993conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelleVoir la fiche →
Travail des enfants et des femmesLoiN°98/00214 avril 1998âge minimum d’admission à l’emploi
Travail des enfants et des femmesAnnexe de la loiN°98/00214 Avril 1998Déclaration du gouvernement sur l’âge minimum d’admission à l’emploi
Travail des enfants et des femmesRecommandationN°146Concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi
Travail des enfants et des femmesOrdonnanceN°81/00229 juin 1981organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.
Travail des enfants et des femmesArrêtéN°17/MTLS /DECRE27 mai 1969travail des enfants
Travail des enfants et des femmesArrêtéN° 16 /MTLS/DEGRE27 mai 1969travail des femmes
Durée du travail DécretN°95 /677/PM18 décembre 1995dérogation à la durée légale de travail
Salaire Décret2014 /2217/PM24 juillet 2014revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
Salaire DécretN°85-109102 Aout 1985revalorisant les salaires minima mensuel des domestiques et employés de maison
Salaire DécretN°74/12616 février 1974détermination des catégories professionnelles des maîtres et professeurs de l’enseignement privé et fixant les taux minima afférents à ces catégories.
Salaire Arrêté007/MTPS/DT20 avril 1971commission Nationale Paritaire des Conventions collectives et des Salaires.Voir la fiche →

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