Jour : 31 mars 2026

Enoncé de l’article Article 29 -Indemnité de licenciement 1- En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde, le travailleur à titre permanent ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à deux (02) ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. 2- Cette indemnité […]

Enoncé de l’article Article 28 – Licenciement pour motif économique. En cas de licenciement envisagé pour motif économique, l’employeur est tenu de proposer aux Délégués du personnel un plan social. Ce plan social qui fera l’objet d’un protocole d’accord par devant l’Inspecteur du travail territorialement compétent, doit notamment comporter : – Le calendrier et l’ordre