Droit social camerounais

Entre: L’Union des Syndicats Professionnels des Entreprises Agricoles du Cameroun (USPAС) ; D’une part ; ET La Confédération Syndicale des Travailleurs du Cameroun (CSTC); L’Union des Syndicats Libres du Cameroun (USLC); La Confédération des Syndicats Autonomes du Cameroun (CSAC). D’autre part; Sous la Présidence de Monsieur YAPELE Raymond, Directeur des Relations Professionnelles, représentant le Ministre […]

ENTRE LES SOUSSIGNES Les Employeurs des Sociétés de Gardiennage représentés par : Madame et Messieurs: – FEUTCHEU Joseph, Panthère Security ; – NDJOCK Parfait, Vigilcam Security; – MEYANGA Marie Angèle, Africa Omnibusiness Sarl; – BIYIWOH Joseph, G4S Security Services: – MENDOMO EKOA Martine Epse TURPIN, Africa Security: – MVONDO ASSAM Bonaventure, Safety Curtain Sart: –

Entre : Les Organisations patronales professionnelles : – Le Syndicat Professionnel du Bâtiment des Travaux Publics et des Activités annexes (SEBAT) – L’association Nationale des Entreprises d’Entretien Routier du Bâ-timent et des Travaux Publics (ANEER BTP) d’une part, d’une part, – La Confédération Syndicale des Travailleurs du Cameroun (C.S.T.C), – L’Union des syndicats Libres du

Table des matières Add a header to begin generating the table of contents Scroll to Top L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champ d’application du code du travail (1) La présente loi régit

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Vu la constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail ; Vu le Décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°92/248 du 26 novembre 1992 portant organisation du

Le Président de la République ; Décrète : Art. 1er – La commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires est composée de dix représentants des employeurs et de dix représentants des travailleurs. Art. 2 – 1)  Un arrêté du Ministre du travail et de la prévoyance sociale détermine annuellement la répartition de ces

NOMENCLATURE DES BRANCHES D’ACTIVITES SECTEUR PUBLIC – Services publics et établissements publics – Services publics et établissements publics SECTEUR PRIVE Secteur primaire : – Pêches ;– Exploitation forestière et sylviculture ;– Agriculture,– Elevage,– Chasse, piégeage, capture d’animaux.– Secteur secondaire :– Industries extractives ;– Industries de transformation :– Industries polygraphiques ;– Industries automobiles (fabrication, montage, réparation);–

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n 92, 007 du 14 août 1992 portant Code du travail ; Vu le décret n ° 92/059 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Modifié et complété par le décret n0 93/145 bis du 4 août 1995

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi nº 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail : Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 : Vu le

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 11, alinéa (2) ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Vu le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992