Le Ministre de l’emploi et de la Prévoyance Sociale,
Vu la Constitution du 2 juin 1972 ;
Vu la loi n° 67/LF/6 du 12 juin 1967 portant code du travail du Cameroun ;
Vu le décret n° 75/610 du 3 novembre 1972 fixant les modalités d’application de l’article 26 du Code du Travail, notamment en son article 4 ;
ARRETE :
Article 1 – (1) Est fixé à 10 % la portion des cotisations syndicales réservées aux œuvres sociales.
(2) cette somme sera versée dans un compte spécial bloqué ouvert au nom du Comité National des cotisations syndicales.
Article 2 – Le présent arrêté sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, ainsi qu’au Journal Officiel de la République unie du Cameroun en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 16 décembre 1972
Le Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale