Arrêté N° 21/MEPS du 23 décembre 1974 déterminant les formes dans lesquelles doit être sollicitée la médaille d’honneur du travail au Cameroun

/ Droit social camerounais / Par
LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
Vu la Constitution du 2 juin 1972 ;
Vu le décret n° 72/281 du 8 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;
Vu la loi n° 74/9 du 16 juillet 1974 instituant la Médaille d’Honneur du Travail ;
ARRETE :

Article 1er – Les candidatures aux différents grades de la Médaille d’Honneur du travail peuvent être présentées soit par les intéressés eux-mêmes, soit par leurs employeurs, soit par les organismes professionnels (Syndicats, Coopératives, etc.) dont relèvent les candidats.

Article 2 – Le Dossier de candidature doit être constitué comme suit :

1) Une demande sur papier libre indiquant les noms, prénoms, profession et adresse de l’intéressé ;
2) Une attestation établie sur papier timbré avec signature légalisée de l’employeur certifiant les renseignements contenus dans la demande surtout l’ancienneté qui donne droit à la médaille ;
3) Un mémoire dactylographié en double exemplaire dont l’un sera conservé par l’Inspecteur du Travail du ressort et l’autre accompagnant le dossier (modèle annexé au présent arrêté) ;
4) Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).

Article 3 – Les dossiers de candidature sont adressés aux Inspecteurs Principaux ou Départementaux du Travail du ressort.

Article 4 – Revêtus des avis motivés de ces fonctionnaires, les dossiers sont dirigés à Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la prévoyance Sociale au plus tard le 30 mars pour la promotion du 20 mai de chaque année, conformément à l’article 9 de la loi n° 74/9 du 16 juillet 1974.

Yaoundé, le 23 décembre 1974
Le Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale
Enoch KWAYEB

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