Enoncé de l’article
Article 2 – Accidents de travail et maladies professionnelles
En matière d’accident de travail et de maladie professionnelle, les parties contractantes se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur. Cependant l’employeur verse au travailleur accidenté ou atteint de maladie professionnelle une indemnité complémentaire destinée à assurer à celui-ci un plein salaire et ceci dans les limites des périodes définies à l’article 23 de la présente convention.
Sommaire
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1. Objet de l’article
L’article 24 précise les règles applicables aux accidents de travail et aux maladies professionnelles dans les industries de transformation, en renvoyant d’abord à la législation nationale (notamment le Code du travail et les textes de sécurité sociale), puis en ajoutant une obligation conventionnelle spécifique :
➡️ le versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire, afin de garantir au travailleur un plein salaire durant certaines périodes définies à l’article 23 de la convention.
Cet article renforce donc la protection du salarié en allant au-delà du droit commun.
2. Explication simple de chaque alinéa
Alinéa 1 :
« En matière d’accident de travail et de maladie professionnelle, les parties contractantes se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur. »
Cet alinéa rappelle que les règles applicables sont d’abord celles prévues par la législation en matière de sécurité sociale . Au Cameroun , les accidents de travail et des maladies professionnelles sont régis principalement par :
– La loi N°68-LF-18 du 18 novembre1968 portant organisation de la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles
– La loi N° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents de travail et maladies professionnelles
– Décret N°69/DF/179 du 14 mai 1969 fixant les modalités de la loi N° 68-LF-18 du 18 novembre 1968 portant organisation de la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles
– Le Décret N° 76-321 du 02 aout 1976 confiant la gestion des risques professionnels à la Caisse nationale de prévoyance sociale sur toute l’étendue du territoire de la République Unie du Cameroun
– Décret N° 78/283 du 10 juillet 1978 fixant le taux de cotisation pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’ensemble de ces textes peuvent être consulter ci-dessous dans le recueil des textes de base de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ci-dessous ( Titre 3).
En clair
la convention ne remplace pas la loi, elle vient seulement la compléter.
Alinéa 2 :
« Cependant l’employeur verse au travailleur accidenté ou atteint de maladie professionnelle une indemnité complémentaire destinée à assurer à celui-ci un plein salaire… »
➜ Ici, la convention impose une obligation supplémentaire à l’employeur . Il doit compléter l’indemnité journalière versée par la CNPS. L’objectif est de garantir au salarié 100 % de son salaire pendant son arrêt de travail.
En clair
même si la CNPS ne couvre qu’une partie du salaire, l’employeur doit payer la différence.
Alinéa 3 :
« …et ceci dans les limites des périodes définies à l’article 23 de la présente convention. »
➜ Ce dernier alinéa renvoie aux durées d’indemnisation prévues à l’article 23, notamment :
– La période pendant laquelle l’employeur doit assurer le maintien du salaire (en général limitée dans le temps),
– Les règles selon la durée de service du travailleur.
En clair le complément de salaire n’est pas illimité , il est encadré par les durées prévues dans l’article 23.
3. Intérêt pratique de l’article 24
Cet article est particulièrement utile pour les praticiens, car il :
✔️ Renforce la protection sociale du salarié
Le travailleur bénéficie d’un maintien intégral de son salaire, ce qui évite une perte de revenus durant une période déjà difficile.
✔️ Clarifie le rôle de l’employeur face aux indemnités CNPS
Il évite les zones d’ombre : l’employeur doit impérativement compléter la prestation CNPS.
✔️ Harmonise la pratique dans le secteur
Toutes les entreprises des industries de transformation doivent appliquer les mêmes règles, ce qui sécurise juridiquement les décisions des DRH.
✔️ Réduit les litiges
En fixant clairement l’obligation de complément de salaire, l’article prévient les conflits liés à la rémunération pendant l’arrêt.
✔️ Concrétise la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)
Il traduit un engagement réel envers la santé et la sécurité des travailleurs.
4. Conclusion – Ce qu’il faut absolument retenir
Les points essentiels sont les suivants :
👉 La convention renvoie d’abord à la législation nationale (Code du travail + textes de la CNPS).
👉 L’employeur doit verser un complément de salaire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
👉 Objectif est d’assurer au salarié un maintien de salaire à 100 %.
👉 Cette obligation est limitée dans le temps, selon les durées fixées à l’article 23.
👉 L’article constitue un avantage conventionnel important pour les travailleurs du secteur.
Cet article illustre parfaitement la manière dont une convention collective peut améliorer les garanties prévues par la loi et renforcer la protection sociale.