LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Vu la constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail ; Vu le Décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°92/248 du 26 novembre 1992 portant organisation du […]
Le Président de la République ; Décrète : Art. 1er – La commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires est composée de dix représentants des employeurs et de dix représentants des travailleurs. Art. 2 – 1) Un arrêté du Ministre du travail et de la prévoyance sociale détermine annuellement la répartition de ces
NOMENCLATURE DES BRANCHES D’ACTIVITES SECTEUR PUBLIC – Services publics et établissements publics – Services publics et établissements publics SECTEUR PRIVE Secteur primaire : – Pêches ;– Exploitation forestière et sylviculture ;– Agriculture,– Elevage,– Chasse, piégeage, capture d’animaux.– Secteur secondaire :– Industries extractives ;– Industries de transformation :– Industries polygraphiques ;– Industries automobiles (fabrication, montage, réparation);–
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n 92, 007 du 14 août 1992 portant Code du travail ; Vu le décret n ° 92/059 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Modifié et complété par le décret n0 93/145 bis du 4 août 1995
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi nº 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail : Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 : Vu le
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 11, alinéa (2) ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Vu le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992
