Afin de combler leurs besoins en expertise technique ou en compétences spécifiques non disponible sur le marché local, les entreprises installées au Cameroun sont parfois contraintes de plus en plus à recourir à des travailleurs étrangers. Le recrutement d’un travailleur étranger peut constituer un véritable levier de performance pour l’entreprise.
Cependant, le recrutement d’un salarié non camerounais ne s’improvise pas. Il est strictement encadré par le droit du travail et la règlementation sur l’immigration, et tout manquement peut exposer l’employeur à des sanctions administratives, financières, voire pénales.
Pour éviter ces risques et sécuriser la relation de travail, l’employeur doit observer un certain nombre de précautions essentielles. Cet article vous présente trois précautions clés à respecter pour recruter un travailleur étranger au Cameroun en toute conformité, de la justification du recours à la main d’œuvre étrangère jusqu’aux formalités administrative obligatoires.
Sommaire
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Précaution N°1 : Vérifier la nécessité légale du recours à un travailleur étranger
Lors du recrutement d’un travailleur étranger, l’employeur doit garder à l’esprit qu’à compétence égale avec un candidat expatrié, les candidats camerounais sont prioritaires.
1) Le principe de la priorité à la main d’œuvre nationale
Le droit du travail camerounais repose sur un principe fondamental à savoir la priorité à l’emploi de la main- d’œuvre nationale. Ce principe signifie que les emplois disponibles au Cameroun doivent en priorité âtre occupés par les travailleurs camerounais. L’objectif est de protéger les emplois des camerounais, favoriser le développement des compétences locales et limiter le recours abusif à la main d’ouvre étrangère.
2) Justifier l’indisponibilité des compétences locales
Avant d’envisager le recrutement d’un travailleur étranger au Cameroun, l’employeur doit être à mesure de justifier qu’aucun candidat camerounais ne dispose des compétences nécessaires pour occuper le poste à pourvoir. Cette exigence est imposée par l’article 2 alinéa 1 du décret n°93/571/PM du 15 Juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
Le recours à la main d’œuvre étrangère est généralement admis pour des postes de direction, des fonctions techniques hautement spécialisées, des missions temporaires de transfert de compétence ou d’assistance technique. L’employeur a à cet effet l’obligation de publier l’offre d’emploi auprès des organismes de placement du personnel agréés comme le FNE (Fond National de L’emploi) ou tout autre moyen être capable de justifier pourquoi les profils locaux reçus n’ont pas satisfaits aux exigences du poste.
Il revient donc à l’employeur recruteur d’apporter la preuve suffisante que la recherche des candidats a été faite en local et qu’effectivement aucun camerounais n’a le profil pour occuper le poste ouvert. C’est ainsi que la demande de visa du contrat de travail des travailleurs de nationalité étrangère initiée par l’employeur peut être refusée si les autorités chargées de la délivrance du visa constatent après examen du dossier que les camerounais demandeurs d’emploi peuvent valablement occuper le poste à pourvoir.
Précaution N°2 : Maitriser les spécificités du contrat de travail des étrangers
Contrairement à certaines relations de travail, le recrutement d’un travailleur étranger impose un contrat de travail écrit, lequel doit être visé par le ministre du travail.
1) L’obligation d’établir un contrat de travail écrit
L’établissement du contrat de travail d’un expatrié doit être conforme aux exigences légales qu’il est important de connaitre. Conformément à l’article 27 alinéa 2 du code du travail, ce contrat doit être visé par le Ministre chargé du travail avant tout commencement d’exécution. Le visa du ministre étant exigé, le contrat de travail des travailleurs de nationalité étrangère doit aussi nécessairement être formalisé par écrit et contenir certaines mentions obligatoires exigées par l’article 2 du décret n°93/575/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail à savoir :
– Les noms et prénoms du travailleur
– Le sexe et la date de naissance du travailleur
– La résidence habituelle du travailleur
– Les noms et prénoms de l’employeur (ou sa raison sociale s’il s’agit d’une entreprise)
– L’adresse complète de l’employeur
– L’indication de la convention collective applicables
– Le lieu d’exécution du contrat
– Le lieu de conclusion du contrat
– La nature du contrat (durée déterminée, durée indéterminée, temporaire, occasionnel, saisonnier)
– La nature de l’emploi proposé
– La catégorie professionnelle et l’échelon attribué au travailleur
– Le montant et la composition du salaire
– Le numéro d’affiliation de l’employeur à la CNPS
– La date de conclusion du contrat
– La date de prise d’effet du contrat
– La signature des parties
2) Demande de visa du contrat de travail
Dans la pratique, la demande de visa du contrat de travail d’un travailleur étranger est faite par l’employeur ou son représentant qui doit à cet effet déposer auprès du Ministre du travail un dossier de demande de visa en six (06) exemplaires datés et signés par les deux parties. Il doit être joint au dossier tous les documents susceptibles d’établir la qualification et la compétence professionnelle du travailleur au regard de l’emploi ou de la catégorie indiquée dans le contrat ou de justifier l’occupation du poste à pouvoir par un étranger notamment :
Le dossier de demande de visa à soumettre au Ministre doit comporter les pièces suivantes :
– Un certificat médical datant de moins de 03 mois délivré par une autorité médicale du lieu de recrutement, et attestant que l’intéressé est apte à exercer son activité au Cameroun.
– Les références professionnelles ou universitaires du candidats, telles que les copies certifiées conformes des certificats de travail ou diplômes.
– Une note descriptive détaillée de l’emploi dont il s’agit, faisant ressortir le profil correspondant.
– Un curriculum vitae du candidat
– Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 03 mois ou toute pièce légale en tenant lieu.
– Une copie certifiée conforme du titre d’entrée et de séjour au Cameroun pour les expatriés qui s’y trouvent déjà
– Une copie du marché, de la convention ou toute autre document justifiant l’occupation du poste par un étranger ;
– Le plan de camerounisation des emplois approuvés par le Ministre chargé de l’emploi.
– Un organigramme détaillé de l’entreprise faisant ressortir tous les postes de cadre et d’agents de maitrise, assortis de profils correspondants ;
Dès le dépôt du dossier complet, il est immédiatement délivré à l’employeur ou son représentant un récépissé comportant l’indication des parties contractantes et la date du dépôt. Le contrat est par la suite transmis au ministre de l’emploi pour visa. Il dispose d’un délai de 02 mois pour se prononcer. S’il ne se prononce pas à l’expiration de e délai, le visa est réputé accordé. Si le visa est refusé, le contrat est nul et de nul effet.
Bon à savoir
– Seuls les chefs d’entreprise, et non les directeurs des Ressources humaines, sont habilités à signer les demandes de visa des contrats de travail des travailleurs étrangers. Cette précision a été faite par le Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle dans sa lettre circulaire N°00000001/LC/MINFOP/DRMO/SDIA du 30 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention des visas des contrats du travail des travailleurs de nationalité étrangère.
-Tout contrat de travail d’étranger résidant au Cameroun sous le couvert d’un visa touristique ou temporaire est rejeté de plein droit à l’exception des cas ci-après :
a) Des techniciens admis à séjourner au Cameroun pendant la durée d’un marché passé entre le gouvernement camerounais et une entreprise dont le siège se trouve soit au Cameroun, soit à l’étranger (Art 6 al 3a du décret N°93/575/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail)
b) Des spécialistes admis à séjourner au Cameroun pendant la durée de montage ou d’entretien d’un matériel technique ou industriel lorsqu’il est acquis par une entreprise exerçant au Cameroun, qui bénéficie d’un visa temporaire de 06 mois valable pour plusieurs entrées et sorties, mais non renouvelable sans un contrat de travail dument visé (Art 6 al 3b du décret N°93/575/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail)
C) Le non-respect des dispositions relatives au visa des contrat des étrangers au Cameroun est expose l’employeur aux peines prévues par l’article 168 du code du travail à savoir une amende de 200 000 à 1 500 000 FCFA ou une condamnation au dommages et intérêts s’il omet de demander le visa au profit du travailleur étranger.
Précaution N°3 : Veiller au Respect les formalités d’immigration liées à l’entrée et au séjour des travailleurs des étrangers au Cameroun
Il faut distinguer les conditions liées à l’entrée du travailleur au Cameroun de celles liées à séjour.
1) La demande d’un visa d’entrée long séjour
Tout travailleur étranger doit justifier d’un titre de séjour valide lui permettant de résider et travailler au Cameroun en toute légalité· il revient à l’employeur de s’assurer que le visa d’entrée du travailleur expatrié est conforme aux exigences légales· Il convient de mentionner que tout étranger désireux de séjourner au Cameroun pour y exercer une activité professionnelle salarié doit être détenteur d’un visa long séjour exigible au poste de police frontalier ou d’immigration avant leur dans le pays· Il revient à l’employeur de s’assurer que le visa d’entrée est conforme à l’activité exercée·
La demande de délivrance du visa long séjour pour un travailleur étranger se fait en ligne sur le site et est subordonnée présentation d’autres pièces exigibles à l’entrée notamment :
– Le passeport du travailleur ou tout autre titre de voyage ayant une validité d’au moins 06 mois
– Les certificats internationaux de vaccination requis par les conventions internationales ou la règlementation en vigueur au Cameroun.
– D’un billet d’avion ou de tout titre de transport valable jusqu’au Cameroun
– D’un contrat de travail visé par le Ministre chargé de l’emploi
2) Un justificatif de souscription d’une garantie de rapatriement
La garantie de rapatriement est l’engagement pris par l’employeur de prendre en charge le retour du travailleur expatrié vers son pays d’origine. Toutefois, au cas où le rapatriement n’a pas été garanti lors de la demande de visa, le travailleur étranger concerné est tenu de régulariser sa situation dans un délai maximum de 03 mois suivant son entrée au Cameroun par le versement au trésor public camerounais d’une caution. Le montant de cette caution est équivalent au moins au prix du billet d’avion classe touriste de Yaoundé à la capitale du pays dont le travailleur étranger est ressortissant (Art 60 du décret 2023/147 du 02 mars 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun).
3) Demande d’obtention d’une carte de séjour
Une fois entrée au Cameroun, le travailleur étranger doit dans un délai de 03 mois se présenter aux autorités compétentes pour solliciter et obtenir une carte de séjour devant lui permettre de circuler librement sur le territoire (Art 17 de la Loi n° 1997/012 du 10 janvier 1997, Fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun). C’est cette carte qui permet au travailleur de résider légalement au Cameroun. Sa durée de validité est de 02 ans renouvelable. Sans carte de séjour, le travailleur étranger est considéré en situation irrégulière.
Le défaut de carte de séjour ou son expiration expose le travailleur étranger aux sanctions et amandes notamment son refoulement ou son expulsion du territoire.