A quoi sert ce un procès-verbal de conciliation totale ?
Le procès-verbal de conciliation totale est un document établi par l’Inspection du travail à l’issue d’une conciliation réussie entre un employeur et un salarié. Il matérialise l’accord amiable trouvé pour résoudre définitivement un différend individuel de travail, notamment en matière de droits impayés, de rupture du contrat ou de conditions d’emploi.
Ce document officialise l’engagement des parties et constitue une preuve juridique du règlement complet du litige.
2. Quand utiliser ce document ?
Ce modèle est utilisé lorsqu’un conflit individuel de travail a été porté devant l’Inspection du travail et que :
– les deux parties parviennent à un accord sur toutes les revendications ;
– les sommes dues ou les engagements convenus sont clairement déterminés ;
– l’Inspecteur du travail doit formaliser le règlement amiable total conformément au Code du travail camerounais.
– Le procès-verbal est donc employé uniquement lorsque la conciliation aboutit à un règlement total, et non partiel, du différend.
3. Conseils d’utilisation du document
– Laisser les zones réservées à l’Inspecteur du travail vierges, car seule l’autorité compétente peut les compléter et signer le document.
– S’assurer de l’identité complète des parties : nom, prénom, adresse, et qualité (demandeur / défendeur).
– Décrire précisément les droits et sommes convenus, ainsi que les modalités et la date de paiement.
– Faire signer toutes les parties en présence de l’Inspecteur du travail.
– Veillez à faire apposer la grosse du tribunal sur le procès-verbal quelle que soit sa nature car cette formalité lui donne une force juridique indéniable
– Conservez une copie du procès-verbal, car il constitue une preuve juridique en cas de non-exécution de l’accord.
4. Référence légale
Le procès-verbal de conciliation totale est établi conformément aux dispositions de l’article 139-3 du Code du travail du Cameroun, qui prévoit que :
– l’Inspecteur du travail conduit une procédure de conciliation lorsqu’un différend individuel lui est soumis ;
– l’orsque les parties parviennent à un accord, celui-ci est consigné dans un procès-verbal de conciliation totale ;
– ce procès-verbal a force probante et formalise l’engagement des parties à exécuter les obligations convenues.
– La procédure s’inscrit dans la mission de l’Inspection du travail visant à favoriser le règlement amiable des conflits individuels avant tout recours juridictionnel.