Loi n° 1997/012 du 10 janvier 1997, Fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun

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L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi donc la teneur suit: CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1  La présente loi fixe les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun. ARTICLE 2  Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, est considérée […]

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