Le Ministre du travail et de la Sécurité sociale, Vu la constitution ; Vu la loi N°92/007 du 14 Aout 1992 portant code du travail Vu la loi N°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle ; Vu le décret N°93 /210/PM du 03 mars 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission […]
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu La loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 120 et 121 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète : Art. premier — Le présent décret fixe : les modalités de nomination des assesseurs auprès des tribunaux statuant en matière sociale, ci- après désignés » les assesseurs » ; la contexture des registres tenus au sein des tribunaux statuant en matière sociale, ci-après désignés » les tribunaux
Article premier – (1) Les entreprises ou organismes de droit publics ou de droit privé assurant le transport public aérien, maritime, routier, ou ferroviaire sont astreintes à un service minimum obligatoire, en cas de grève, d’émeutes, de mutinerie ou toutes autres circonstances d’effet équivalent. (2) Les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus s’appliquent également aux entreprises
