LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution ; Vu la loi n° 73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, ensemble son modificatif n° 76/8 du 8 juillet 1976 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement, ensemble ses […]
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION N°138 SUR L’AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI, ADOPTEE LE 06 JUIN 1973 A GENEVE PAR LA CONFERENCE GENERALE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, DECLARE PAR LA PRESENTE QUE L’AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI SUR SON TERRITOIRE EST FIXE
Article 1er – Le président de la république est autorisé à ratifier la convention N°138 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’âge minimum d’admission à l’embauche adoptée le 06 juin 1973 à Genève. Article 2 – Toutefois, compte tenu de la faculté laissée par ladite convention à tout Etat membre dont l’économie et les institutions
Article 1 – (1) Dans les établissements de quelque nature qu’ils soient et quel que soit l’employeur, public ou privé, les conditions de travail des femmes sont soumises aux dispositions du présent arrêté. (2) Ces dispositions ne sont cependant applicables aux filles et femmes de moins de dix-huit ans qu’en l’absence de mesures particulières concernant
Arrêté N°16/MTLS/DEGRE du 27 mai 1969 relatif au travail des femmes au Cameroun Read More »
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – (1) Dans les établissements de quelque nature qu’ils soient, même quand ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance et quel que soit l’employeur, y compris les entreprises familiales et chez les particuliers, les conditions d’emploi des enfants sont soumises aux dispositions du présent arrêté. (2)
Arrêté N° 017/MTLS/DEGRE du 27 mai 1969 relatif au travail des enfants au Cameroun Read More »
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 113 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai
Article 1 – Le classement des travailleurs en service dans les nouvelles catégories de classifications professionnelles adoptées par les commissions des secteurs Primaire, Secondaire, Tertiaire doit s’effectuer selon la procédure définie ci-après. Article 2 – (1) Dans chaque établissement au sens de l’arrêté n°10 du 17 juin 1968, le projet de décision de classement envisagé par
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Vu la constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail ; Vu le décret n° 92/245 du 27 novembre 1992 portant formation du gouvernement ; Vu le décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l‘organisation et le fonctionnement
Le parlement a délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Art 1er — (1) La présente loi fixe le cadre juridique général ainsi que les orientations fondamentales de la formation professionnelle au Cameroun. (2) Le champ de la formation professionnelle est
Loi n°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun Read More »
Chapitre 1 ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent décret fixe les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage. Art.2.‐ (1) Les centres de formation professionnelle ont pour objet d’assurer : – La formation initiale de toute personne désireuse d’acquérir une qualification professionnelle en apprenant un métier en vue
