Arrêté N°016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; Vu le […]