Mois : octobre 2025

Arrêté N°018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d’attribution de l’indemnité compensatrice de logement

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LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1902 portant Code du travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; […]

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Arrêté N°10 du 20 avril 1971 rendant exécutoire une décision de la commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires, avancement d’échelons, prime d’ancienneté

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Article 1er – Est rendu exécutoire la décision n°5 prise par la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des salaires en séance du 14 avril 1971 dont la teneur suit : Dans le but de permettre au travailleur de faire carrière dans l’entreprise, il est institué dans toutes les branches d’activité du secteur privé

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Arrêté N°16/MTLS/DEGRE/SEJS du 15 juillet 1968 relative aux pièces justificatives de paiement du salaire prévue a l’article 66 du code du travail

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SECTION I : CONTEXTURE DU BULLETIN DE PAIE Article 1 – Tout employeur, public ou privé, est tenu de délivrer au travailleur au moment du paiement, et de sa propre initiative, un bulletin individuel de paie comportant les mentions suivantes. 1) Désignation et adresse de l’employeur et de l’établissement, numéro d’immatriculation de l’employeur à la

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Décret N° 93/573/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé

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LE PREMIER MINISIRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 112 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai

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Décret N°94/197/PM du 09 mai 1994 relatif aux retenues sur salaire au Cameroun

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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 75 et 76 ; Vu le décret n° 92/240 du 20 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du

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Décret N°85-1094 du 2 aout 1985 revalorisant les salaires minima mensuels des domestiques et employés de maison au Cameroun

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail ; Vu la loi n° 76-15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l’enseignement privé au Cameroun ; Vu le décret n° 76-385 du 3 septembre 1976 portant régime. Administratif et pédagogique de

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Lettre circulaire N°05/MTPSI /DT du 01 août 1995 sur les départs volontaires au Cameroun

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AUX : – Délégués Provinciaux du Travail ; Aux Chefs de Service Provinciaux ; – Chefs de Service Départementaux d’Inspection du Travail et de la Prévoyance Sociale Objet : Départs volontaires II m’a été donné de constater que de plus en plus, certains employeurs, pour faire face aux difficultés économiques ou dans le cadre de

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Arrêté N° 021/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de licenciement pour motif économique au Cameroun

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LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu l’a loi n° 92/007 du 14 aout 1992 portant Code du Travail : Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement Vu le

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Arrêté N°016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun

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LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; Vu le

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Arrêté N° 015 /MTPS /SG/ CJ du 26 mai 1993 déterminant les conditions et la durée du préavis au Cameroun

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Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant formation du gouvernement ; Vu le décret n° 93/OS4JPM du 26 janvier 1993 fixant l‘organisation et le fonctionnement

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