Droit social camerounais

Article 1er – Est rendu exécutoire la décision n°5 prise par la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des salaires en séance du 14 avril 1971 dont la teneur suit : Dans le but de permettre au travailleur de faire carrière dans l’entreprise, il est institué dans toutes les branches d’activité du secteur privé […]

SECTION I : CONTEXTURE DU BULLETIN DE PAIE Article 1 – Tout employeur, public ou privé, est tenu de délivrer au travailleur au moment du paiement, et de sa propre initiative, un bulletin individuel de paie comportant les mentions suivantes. 1) Désignation et adresse de l’employeur et de l’établissement, numéro d’immatriculation de l’employeur à la

LE PREMIER MINISIRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 112 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 75 et 76 ; Vu le décret n° 92/240 du 20 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail ; Vu la loi n° 76-15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l’enseignement privé au Cameroun ; Vu le décret n° 76-385 du 3 septembre 1976 portant régime. Administratif et pédagogique de

AUX : – Délégués Provinciaux du Travail ; Aux Chefs de Service Provinciaux ; – Chefs de Service Départementaux d’Inspection du Travail et de la Prévoyance Sociale Objet : Départs volontaires II m’a été donné de constater que de plus en plus, certains employeurs, pour faire face aux difficultés économiques ou dans le cadre de

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu l’a loi n° 92/007 du 14 aout 1992 portant Code du Travail : Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement Vu le

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; Vu le

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant formation du gouvernement ; Vu le décret n° 93/OS4JPM du 26 janvier 1993 fixant l‘organisation et le fonctionnement

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution ; Vu la loi n° 73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, ensemble son modificatif n° 76/8 du 8 juillet 1976 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement, ensemble ses