LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail, et notamment ses articles 96, paragraphe 4 et 178 ; Vu le décret n° 68/DF/200 du 24 mai 1968 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National […]
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi N° 74/14 du 17 novembre 1974 portant Code du Travail, notamment en ses articles 96, 97, 99, 100 et 178 ; Vu le décret N°68-DF-200 du 24 Mai 1968 fixant les conditions d‘organisation et de fonctionnement du Conseil National
Art premier — Est rendue exécutoire la décision de la Commission du secteur primaire de la Commission nationale paritaire des Conventions collectives et des salaires, prise en sa séance du 4 février 1971 et dont la teneur suit : – Est adoptée la classification professionnelle dont le texte figure en annexe 1 – Sont adoptés
Art 179 — La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée à la juridiction compétente par le créancier. Cette requête contient : 1) les nom prénoms et adresse du débiteur ; 2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s’il s’agit d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège
Art 1er — La présente loi institue une taxe sur les salaires distribués, appelée « contribution au Crédit Foncier » Art 2 — La contribution au Crédit Foncier est destinée à alimenter le Crédit Foncier du Cameroun dont l’objet est d’apporter son concours financier à la réalisation des projets de promotion de l’habitat Art 3
Loi N 77/10 du 13 juillet 1977 Portant institution d’une contribution au CREDIT FONCIER Read More »
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 87/019 du 17 décembre 1987 fixant le régime de la Communication Audio-visuelle Vu l’Ordonnance n°87/020 du 17 décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ; Vu la loi n 89/001 du 1er juillet 1989 portant Loi des Finances de
LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE A/MM – Les Délégués Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale – Les Chefs de Service Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale Par décret N° 95/099/PM du 17 février 1995 et en application de l’article 62 (1) du Code du travail, le Premier Ministre Chef du
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Vu la Constitution du Cameroun ; Vu la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail modifié par la loi n° 78/19 du 28 décembre 1978, notamment en ses articles 127 et 123 ; Vu le décret n° 84/29 du 4 février 1984
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution ; Vu la loi n°92/007 du 14 Aout 1992 portant Code du travail ; Vu la loi n°92/007 du 14 Aout 1992 portant Code du travail ; Vu le décret n°93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du
