Tout savoir sur le contrat de travail au Cameroun

Le contrat de travail est un document juridique liant un employeur à un salarié. Il définit les conditions de collaboration, les droits et devoirs des deux parties ainsi que les modalités de rémunération. Le contrat de travail est le socle de toute relation professionnelle entre un employeur et un travailleur.

Au Cameroun, il est encadré par un ensemble de règles issues du code du travail, des conventions collectives et des usages professionnels dont la méconnaissance peut être source de nombreux conflits. Qu’il s’agisse de la conclusion du contrat, de sa durée, des droits et obligations des parties, ou encore des modalités de rupture, le contrat de travail soulève des interrogations pratiques aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

Il est donc essentiel de bien comprendre les mécanismes juridiques qui gouvernent le contrat de travail afin de sécuriser la relation de travail et prévenir les différends de travail.

Cet article se propose de répondre de manière claire et accessible aux différentes questions que peuvent se poser les partenaires sociaux sur le contrat de travail au Cameroun à travers une approche pratique et structurée. L’objectif est de fournir aux lecteurs – travailleurs, employeurs, responsables des ressources humaines, juristes ou simples curieux une compréhension globale et opérationnelle du contrat de travail en droit camerounais

Sommaire

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1) Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Le Contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur en contrepartie d’une rémunération (Art 23 du code du travail).

Le contrat de travail doit – il être nécessairement conclu par écrit ?

Le contrat de travail est conclu dès lors qu’il y a accord entre les parties. Aucune forme spéciale n’est exigée. Le contrat de travail peut donc être verbal ou écrit.

Cependant la loi exige néanmoins que certains contrats de travail soient obligatoirement constatés par écrit notamment :

• Le contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieur à 03 mois ou nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle (Art 27 du code du travail).

• Les contrats de travail soumis au visa (Art 27 du code du travail).

• Le contrat d’engagement à l’essai (Art 22 du code du travail).

• Le contrat d’apprentissage (Art 46 du code du travail).

Quels sont les types de contrats de travail prévus par la législation de travail camerounaise ?

Au Cameroun, il est possible de conclure plusieurs types de contrat de travail. Nous pouvons distinguer les formes d’embauche classique et les nouvelles formes d’embauche.

• Les formes d’embauche classique

Il existe deux formes d’embauche classique à savoir le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée

– Le contrat de travail à durée déterminée : Le contrat de travail à durée déterminée est celui dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des deux parties. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure à 02 ans et peut être renouvelé pour la même durée (Art 25 alinéa 1-a du code du travail).

– Le contrat de travail à durée indéterminée : Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties (Art 25 alinéa 1-b du code du travail).

• Les nouvelles formes d’embauche

Il s’agit ici des emplois précaires à savoir le contrat de travail temporaire, le contrat de travail occasionnel et le contrat de travail saisonnier prévu par le décret N° 93/577/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou saisonniers.

• Le contrat de travail occasionnel : ce contrat a pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution des travaux urgents pour prévenir les accidents imminents. Organiser des mesures de sauvetages ou procéder à des réparations de matériel, d’installations, ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs.

• Le contrat de travail temporaire : Ce contrat a pour objet soit le remplacement d’un travailleur absent ou dont le contrat est suspendu. Soit l’achèvement d’un ouvrage dans un délai déterminé nécessitant l’emploi d’une main d’œuvre supplémentaire

• Le contrat de travail saisonnier : celui qui est lié à la nature cyclique ou climatique des activités de l’entreprise.

Qui peut être considéré comme travailleur au Cameroun ?

Le travailleur au sens de la loi du 14 aout 1992 portant code du travail est celui qui remplit des deux conditions suivantes :

• Il doit travailler pour le compte d’une personne physique ou d’une entreprise appelée employeur, recevoir des ordres de cette dernière qui peut lui infliger des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des ordres reçues (on parle dans ce cas d’un lien de subordination)

• Il doit percevoir une rémunération en contre partie de son travail. Cette rémunération peut être calculée au temps (exemple 200 000 FCFA par mois) ou au rendement (200 par pièces fabriquées ou vendues)

(Confer articles 1er, 23, 63 et 65 du code du travail)

Quelles sont les éléments essentiels qui caractérisent un contrat de travail ?

Le contrat de travail est caractérisé par 03 éléments essentiels qui fondent son existence à savoir :

• La prestation de travail

Le contrat de travail a pour objet la fourniture par le travailleur d’une certaine prestation de travail. Peut importer la nature de cette prestation. Il peut s’agir d’un travail manuel, intellectuel ou même artistique

• La rémunération ou salaire

La rémunération ou le salaire est la contrepartie des prestations de travail fournies par le travailleur. C’est un élément essentiel du contrat de travail.

• Le lien de subordination

Le contrat de travail implique la subordination, c’est-à-dire l’état de dépendance du travailleur par rapport à l’employeur. Cet élément est la condition indispensable d’existence du contrat de travail.

Quelle est la durée de la période d’essai au Cameroun ?

La durée nationale de la période d’essai est fixée compte tenu de la catégorie professionnelle du travailleur au moment de l’engagement. Elle se présente comme suit :

Catégories professionnelles	Durée
Employés de catégorie 1 et 2	15 jours
Employés de catégorie 3 et 4	01 mois
Employés de catégorie 5 et 6	02 mois
Employés de catégorie 7 à 9	03 mois
Employés de catégorie 10 à 12	04 mois

(Confer article 2 de l’arrêté N° 017/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant la durée maximale et les modalités de l’engagement à l’essai au Cameroun)

Les conventions collectives nationales des différents secteurs d’activités peuvent prévoir des durées de la période d’essai plus favorables. Dans ce cas, ce sont celles prévues par la convention collective qui est applicable pour le secteur d’activité concerné.

La rupture du contrat d’engagement à l’essai donne-t-elle droit au préavis ?

Pendant la période d’essai, les relations de travail peuvent prendre fin sans préavis et sans que l’une des parties puisse prétendre à l’indemnité sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou accords d’établissement.

Exemple des convention collectives qui prévoient des dispositions plus favorables

– CCN de l’industrie de transformation (Art 15)

– CCN du commerce (Art 21)

– CCN des banques (Art 18)

– CCN des Assurances (Art 16)

– CCN des Sociétés de gardiennage (Art 17)

L’employeur est-il tenu d’assurer les frais de rapatriement du travailleur déplacé ?

Les frais de rapatriement du travailleur déplacé sont supportés par l’employeur quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée ?

Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties (Art 25 alinéa 1-b du code du travail).

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée ?

Le contrat de travail à durée déterminée est celui dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des deux parties. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure à 02 ans et peut être renouvelé pour la même durée. (Art 25 alinéa 1-a du code du travail).

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un contrat de travail à durée déterminée pour le travailleur ?

Le contrat de travail durée déterminée présente les avantages et les inconvénients pour le travailleur

Les avantages : le travailleur a la stabilité de l’emploi, son contrat ne peut cesser avant terme qu’en cas de faute lourde, force majeure ou d’accord partie.

Les inconvénients : Le travailleur ne bénéficie pas des avantages prévus par les conventions collectives tels que l’avancement d’échelon, la prime d’ancienneté, l’indemnité de licenciement. La cessation des relations de travail à l’arrivée du terme le prive de la mesure de protection constituée par le préavis

Quelles sont les obligations du travailleur pendant l’exécution du contrat de travail ?

Pendant l’exécution de son contrat de travail, le travailleur doit se soumettre au respect de certaines obligations :

• Il doit exécuter personnellement et convenablement le travail convenu

• Il doit obéir aux ordres qu’il reçoit de l’autorité hiérarchique

• Il doit s’abstenir de divulguer le secret professionnel et de concurrencer son employeur

• Il doit prendre soin de l’outillage et du matériel de travail qui lui sont confiés

• Il doit consacrer toute son activité professionnelle à son employeur et ne peut

• Il doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise et les consignes de sécurité

Quelles sont les obligations de l’employeur pendant l’exécution du contrat de travail ?

L’employeur est tenu de :

• Procurer le travail convenu correspondant à la catégorie professionnelle en fonction de laquelle a été embauché le travailleur

• Rémunérer le travail fourni en se conformant aux lois et règlements et conventions collectives en vigueur

• Assurer la protection de la sante du travailleur

Les contrats de travail temporaire, occasionnel ou saisonnier sont-ils renouvelables ?

Tous ces contrats peuvent être renouvelés. Cependant le contrat de travail temporaire ou occasionnel ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Quant au contrat de travail saisonnier, ce contrat peut être renouvelé chaque année avec le même employeur suivant la volonté des contractants et la période de renouvellement ne peut excéder 06 mois.

( Confer Article 6 alinéa 2 et 3 du décret N°93/577/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnel ou saisonnier au Cameroun).

Peut-on résilier le contrat de travail temporaire, occasionnel ou saisonnier ?

Ces contrats ne peuvent cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou en cas de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente.

(Article 9 du décret N°93/577/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnel ou saisonnier au Cameroun).

Quelles sont les obligations de l’employeur qui utilise les travailleurs temporaires, occasionnels ou saisonnier ?

Lorsqu’un employeur utilise la main d’œuvre temporaire, occasionnel ou saisonnier, il est tenu de :

• Faire une déclaration à l’inspection du travail et à la Caisse nationale de prévoyance sociale du ressort d’implantation de l’entreprise.

• Verser mensuellement les cotisations à la CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale).

(Confer Article 10 du décret N°93/577/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnel ou saisonnier au Cameroun).

Quel est l’âge requis pour conclure un contrat de travail au Cameroun ?

A 21 ans qui est l’âge de la majorité au Cameroun, toute personne peut librement conclure un contrat de travail. Mais avant l’âge de 14 ans les enfants ne peuvent être employés même comme apprenti dans aucune entreprise sauf dérogation accordée par arrêté du ministre du travail (Art 86 du code du travail).

Entre 14 et 21 ans le contrat de travail des jeunes travailleurs doit être établi par son représentant légal.

Quels sont les contrats de travail assimilés à un contrat à durée déterminée au sens du code du travail camerounais ?

Sont assimilés à un contrat de travail à durée déterminée les contrats suivants :

• Le contrat dont le terme est subordonné à la survenance d’un évènement futur et certains dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties.

• Le contrat conclu pour un ouvrage déterminé.

(Art 25 alinéa a du code du travail)

Dans quelles conditions le contrat de travail à durée déterminée peut-il être renouvelé ?

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé que sous certaines conditions.

• Pour les travailleurs de nationalité étrangère, il faut au préalable que le contrat soit visé par le ministre en charge du travail.

• Pour les travailleurs de nationalité camerounaise, leur contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus d’une fois avec le même employeur.

NB– si au terme du renouvellement, les relations de travail se poursuivent, le contrat de travail à durée déterminée se transforme automatiquement en un contrat de travail durée indéterminée.

(Art 25 alinéa b du code du travail).