Décret N°72/610 du 3 novembre 1972 fixant les modalités d’application de l’article 26 du code du travail : Modalités de retenue à la source du check-off

/ Droit social camerounais / Par

Article 1 – Le présent décret fixe les modalités de retenue à la source (check-off) et de gestion des cotisations syndicales prévues par l’article 26 de la loi n°67/LF/6 du 12 Juin 1967 susvisée.

Article 2 – (1) Le montant des cotisations ordinaires d’un travailleur régulièrement affilié à une organisation syndicale est, après accord de l’intéressé, directement prélevé sur son salaire par les soins de l’employeur et versé immédiatement au compte prévu au paragraphe 3 du présent article.

(2) A cet effet, chaque travailleur remet à son employeur une autorisation écrite de retenue à la source. Cette autorisation mentionne obligatoirement le montant des cotisations ainsi que le numéro du compte prévu ci-dessous.
(3) II est ouvert au nom du Comité prévu à l’article 5 ci-dessous un compte bancaire ou un compte de chèque postaux unique où sont virées les cotisations de tous les travailleurs affiliés à des organisations syndicales.
(4) Le quantum des cotisations est fixé par le syndicat dont relève le travailleur et doit obligatoirement être exprimé en pourcentage de son salaire. En tout état de cause les cotisations ne sauraient être supérieures à 2% du salaire.

Article 3 – (1) A la fin de chaque mois ou, le cas échéant, à la fin de chaque période où le salaire est acquis au travailleur, l’employeur vire au compte visé au paragraphe 3 de l’article 2 ci-dessus, le montant des sommes retenues au titre des cotisations ordinaires des travailleurs relevant de son autorité.

(2) A cet effet, il dresse, en triple exemplaire, un état de paiement faisant ressortir le montant de salaire dû à chaque employé ainsi que la retenue au titre des cotisations.
L’original de cet état de paiement, conservé par le chef d’entreprise, doit être présenté à toute réquisition du Greffier des Syndicats. Une copie est adressée au Ministère de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale (service du Greffe des Syndicats) ; la seconde copie est envoyée au Comité institué par l’article 5.

Article 4 – Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 26 du Code du Travail, un arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale fixe la portion des cotisations syndicales réservées à des œuvres de sécurité sociale des organisations syndicales.

Article 5 – La répartition du produit des cotisations syndicales entre les diverses instances des organisations syndicales s’effectuent par le Comité National des Cotisations Syndicales comprenant des représentants syndicaux, un représentant du Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale et des représentants de la formation politique à laquelle le syndicat serait affilié.

Le Secrétariat du Comité est assuré par un Secrétaire trésorier nommé par le Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale.
Les retraits de fonds s’effectuent sur signature conjointe du Président et du Secrétaire-Trésorier du Comité.
La composition du Comité précité est constatée par arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale.

Article 6 – Il est procédé préalablement à toute répartition, au prélèvement de la portion destinée aux œuvres sociales telles que fixée par arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale.

Article 7 – Le Comité National des Cotisations syndicales élit son Président et fixe lui-même les règles de son fonctionnement notamment :

– La périodicité de ses réunions ;
– Le quantum du produit des cotisations revenant à chaque instance ;
– Des organisations syndicales ;
– La procédure de redistribution, etc.
Toutefois, il doit se réunir au moins une fois tous les trois mois. Les procès-verbaux portent la signature du Secrétaire-Trésorier et d’un membre au moins de chacun des groupes représentés au sein du Comité.

Article 8 – (1) Conformément à la législation en vigueur, le contrôle de la gestion financière des syndicats ressort de la compétence du Greffier des Syndicats.

(2) Toute dilapidation, tout détournement des sommes provenant des cotisations syndicales est sanctionné par les dispositions de l’article 184 du Code Pénal réprimant le détournement des deniers publics.

Article 9 – Toute infraction au présent décret est punie des peines prévues à l’article 362 du Code Pénal.

Article 10 – Le présent décret, qui prend effet dès la constitution du Comité visé à l’article 5 ci-dessus sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 03 novembre 1972
Le Président de la République
EL HADJ AHMADOU AHIDJO

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