Article 1 : (1) – Tout arrêt de travail résultant de l‘une des causes énumérées à l‘article 32 (k) du code du travail donne lieu à indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travailleur concerné.
Article 2 : (1) – L‘indemnité visée à l‘article 1er est, sous réserve des dispositions plus favorables des conventions collectives, égale à un pourcentage du salaire mensuel fixé comme suit :
Article 3 : Lorsque la durée de la suspension est inférieure à un mois entier, l‘indemnité est déterminée prorata temporis et par rapport à l‘indemnité du mois de référence.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues à l‘article R 370 (12) du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d‘urgence, puis, inséré au journal officiel en anglais et en français.